Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Faut-il assurer un bateau de plaisance dans les eaux françaises ?
Vérifié le 20/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assurance d'un bateau de plaisance, en France, est facultative, sauf exception ;
Certains ports ou marinas peuvent également exiger une attestation d'assurance pour vous permettre d’obtenir une place d'amarrage.
Une assurance ou une autre garantie financière est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- le bateau est enregistré sous pavillon français ou entre dans un port français,
- et sa jauge brute est égale ou supérieure à 300.
Cette obligation concerne le propriétaire du bateau ou la personne qui est responsable de son exploitation, par exemple une personne qui loue le bateau sans équipage pour l'exploiter elle-même.
L'assurance ou la garantie financière permet de prendre en charge certaines sommes qui peuvent être dues en cas de dommages liés à l'exploitation du bateau.
Un certificat attestant que l'assurance ou la garantie financière est en cours de validité doit être conservé à bord du bateau.
Une garantie financière est une garantie qui permet de payer les sommes dues lorsqu'un dommage couvert par la réglementation survient. Elle peut, dans les cas prévus par la loi, remplacer l'assurance.
Même lorsqu'elle n'est pas obligatoire, une assurance peut vous protéger contre les conséquences financières d'un accident.
Elle peut notamment couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers lorsque votre responsabilité est engagée.
Elle peut également couvrir les dommages subis par votre bateau, selon les garanties prévues par le contrat.
En l’absence d’assurance, vous devrez indemniser personnellement les victimes, ce qui peut avoir de lourdes conséquences financières en cas d’accident.
Vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers lorsque votre responsabilité est engagée.
Vous pouvez également souscrire un contrat d'assurance plus complet, généralement appelé assurance « multirisques plaisance ».
Ce type de contrat peut notamment couvrir :
- les dommages causés au bateau, par exemple en cas d'incendie, de tempête, de naufrage, d'échouement ou de collision,
- le vol du bateau et, selon le contrat, de certains équipements,
- les frais de retirement ou de destruction de l'épave,
- les frais de remorquage,
- l'assistance au bateau ou aux personnes.
Les garanties et leurs conditions de prise en charge varient selon les contrats. Il est notamment important de vérifier les exclusions, les montants garantis et les éventuelles franchises.
À savoir
la responsabilité civile peut, dans certains cas, être incluse dans un contrat d'assurance habitation. La couverture peut toutefois être limitée, notamment en fonction des caractéristiques du bateau. Il est vivement conseillé de vérifier les garanties prévues par votre contrat.
Vous pouvez souscrire une assurance auprès de n’importe quelle compagnie proposant des contrats adaptés à la navigation de plaisance.
Attention :
avant de souscrire, il est important de vérifier que les garanties proposées correspondent notamment aux caractéristiques de votre bateau, à son utilisation et à votre zone de navigation.
Vous devrez présenter les documents du bateau (titre de propriété, certificat d’immatriculation) et le permis de navigation du conducteur pour constituer votre dossier.
Même lorsque la loi ne vous impose pas d'assurer votre bateau, le gestionnaire d'un port ou d'une marina peut exiger une attestation d'assurance pour vous attribuer une place d'amarrage.
Il est donc recommandé de vérifier les conditions d'accès au port avant de demander une place.
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Assurance de la navigation de plaisance : quelles sont les garanties ?
Ministère chargé de l'économie
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Assurance responsabilité civile
Assurance Banque Épargne Info Service