Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Vérifié le 12/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit tenir à sa disposition dans l’entreprise des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur délivre une attestation France Travail au salarié à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d'acte de la rupture du contrat
Rupture de la période d'essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Oui, l'employeur tient à la disposition du salarié, dans les locaux de l'entreprise, un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail.
L’employeur n'a pas l'obligation d’envoyer l’attestation au salarié par courrier. Le document est quérable.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions.
À noter
L'attestation France Travail est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
L'employeur tient à la disposition du salarié l'attestation France Travail à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
À noter
En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être tenue à la disposition du salarié à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
L'employeur peut transmettre l'attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
Service en ligne France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Il n’est pas possible de télécharger l’attestation employeur sur internet.
Pour obtenir cette attestation, l’employeur contacte France Travail qui lui délivre la version actualisée.
Où s’adresser ?
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à France Travail par voie dématérialisée :
Service en ligne France Travail : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
