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Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?

Vérifié le 07/02/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, il faut être dans l'une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
  • Bénéficier d'une concession familiale.

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise
  • Collective (ou nominative), c'est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession
  • Familiale, c'est-à-dire réservée à la personne qui l'a acquise (appelé le fondateur) et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).

La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

  À savoir

Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession.

Si besoin, les pompes funèbres vérifient l'espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu'il reste des héritiers).

 Attention :

Les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession.

La durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d'une commune à l'autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l'a acquise ou à ses acquéreurs s'ils sont plusieurs (le ou les fondateurs).

Le fondateur peut modifier les règles choisies lors de l'achat de la concession. Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s'il a acquis une concession familiale (il s'agit dès lors d'une concession collective). Il peut aussi refuser l'inhumation d'une ou de plusieurs personnes.

Le fondateur peut donner ou léguer la concession, sous de strictes conditions.

Après le décès de la personne qui a acquis la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit).

Elle leur appartient en indivision. Il n'est pas possible de sortir de cette indivision (on parle d'indivision perpétuelle).

  À savoir

Au décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l'adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.

Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur.

Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l'inhumation d'une personne qui a été exclue par le fondateur.

Si l'un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.

Les héritiers directs disposent chacun d'un droit à inhumation dans la concession si elle est familiale (dans la limite des emplacements disponibles).

Si un ayant droit veut sortir de l'indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits. Il doit le faire enregistrer par un notaire.

 À noter

En cas de litige entre ayants droit, c'est le tribunal judiciaire qui peut être appelé à trancher. Par exemple, en cas de désaccord sur l'inhumation d'une personne dans la concession.

La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :

  • Dans le cas où la concession temporaire achetée par le fondateur doit être renouvelée de son vivant, celui-ci doit en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

    Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

    Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.

  • Si vous êtes héritier de la concession, vous pouvez demander le renouvellement.

    Vous devez justifier de votre situation (livret de famille, acte de concession, etc.).

    Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

    Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

    Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • En l'absence d'héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir).

    Vous devez justifier de votre situation.

    Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

    Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

    Il n'est pas possible d'effectuer un renouvellement anticipé.

    Où s’adresser ?

    Mairie

 À noter

Une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d'une concession à durée limitée
  • Concession en état d'abandon.

Non-renouvellement d'une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La mairie doit vous informer de l'extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture.

La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l'échéance de la concession.

 À noter

Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.

Concession en état d'abandon

Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s'affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d'abandon.

C'est le cas, par exemple, si elle fait l'un des constats suivants :

  • Aspect indécent ou délabré
  • Invasion par les ronces ou autres plantes parasites.

La mairie qui constate l'état d'abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l'entretien de la concession.

  À savoir

Le procès-verbal de constat d'abandon est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée
  • Un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté.

 À noter

Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.

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