Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Demande de permis de conduire : quels justificatifs d'identité sont acceptés ?
Vérifié le 27/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne demandant une inscription à une catégorie de permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son identité.
Étant donné que ces démarches se font en ligne sur le site de France Titres - ANTS, les justificatifs doivent être au format numérique. Toutefois, vous devez être en mesure de présenter l'original de chacun des justificatifs fournis.
Les justificatifs d’identité acceptés varient selon votre nationalité :
-
Les justificatifs d’identité suivants sont acceptés pour un majeur et pour un mineur :
- Carte nationale d'identité sécurisée, valide ou périmée depuis moins de 5 ans
- Passeport, passeport de service ou passeport de mission, valide ou périmé depuis moins de 5 ans
- Justificatif d'identité à usage unique avec photo de France Identité
- Récépissé valant justification de l'identité si vous faites l'objet d'une interdiction de sortie du territoire
- Si vous êtes détenu, candidat au permis de conduire lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, récépissé valant justificatif de l'identité.
La fin de validité d’un justificatif périmé s’apprécie à la date du dépôt de la demande en ligne sur le site de France Titres - ANTS.
À noter
Lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire, en plus de ces justificatifs d’identité, le permis de conduire au format carte bancaire, ou l’identité numérique France identité sur présentation du smartphone, sont également acceptés.
-
Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un majeur et pour un mineur :
- Carte nationale d'identité étrangère
- Passeport étranger
- Si vous êtes militaire servant à titre étranger, carte militaire
- Si vous êtes détenu, candidat au permis de conduire lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, récépissé valant justificatif de l'identité.
À noter
Lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire, en plus de ces justificatifs d’identité, le permis de conduire au format carte bancaire est également accepté.
-
Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un majeur et pour un mineur :
Pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
- Carte nationale d'identité étrangère
- Justificatif d'identité à usage unique avec photo via l’identité numérique de votre pays
- Passeport étranger
- Si vous êtes militaire servant à titre étranger, carte militaire
- Si vous êtes détenu, candidat au permis de conduire lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, récépissé valant justificatif de l'identité.
À noter
Lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire, en plus de ces justificatifs d’identité, le permis de conduire au format carte bancaire, ou l’identité numérique de votre pays sur présentation du smartphone, sont également acceptés.
-
Les justificatifs d’identité acceptés varient pour un majeur et pour un mineur :
-
Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un majeur :
- Passeport
- Document ou titre de séjour sécurisé délivré par l’administration française et justifiant d’un droit au séjour en France
- Si vous êtes militaire servant à titre étranger, carte militaire
- Si vous êtes détenu, candidat au permis de conduire lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, récépissé valant justificatif de l'identité.
À noter
Ces justificatifs d’identité sont également acceptés lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire.
-
Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un mineur :
- Passeport
- Document ou titre de séjour sécurisé, en cours de validité, délivré par l’administration française et justifiant d’un droit au séjour en France
- Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
- Titre d'identité républicain (TIR)
- Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire
- Titre de voyage pour réfugié
- Titre d’identité et de voyage
- Passeport des parents si le mineur y figure avec une photo ressemblante.
À noter
Ces justificatifs d’identité sont également acceptés lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire.
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