Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Vérifié le 12/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement de copropriété donne une affectation (appartement, boutique, cave, parking, grenier etc.) à chaque lot dans l’immeuble en copropriété.
Un copropriétaire peut, en principe, modifier l’affectation de son lot. Pour cela, il faut que ce changement respecte les 3 points suivants :
- La destination de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété
- Les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires, ou entrainer une surfréquentation de l’immeuble ou porter atteinte à la sécurité des occupants
- Et les clauses du règlement de copropriété (clause d’habitation bourgeoise exclusive, clauses interdisant certains commerces, etc.).
Exemple
- Passage d’un local commercial à un usage d’habitation, dès lors que la destination de l’immeuble (par exemple mixte habitation/commerce) le permet et que les autres copropriétaires ne subissent pas de préjudice
- Création d’un emplacement de stationnement dans un jardin privatif, autorisée par la destination de l’immeuble (usage d’habitation avec possibilité d’exercer une profession libérale)
Dans ces cas, le copropriétaire n’a pas à obtenir l’autorisation du syndicat des copropriétaires.
Toutefois, le changement d’affectation est soumis à l’autorisation de l’assemblée générale lorsque le changement d’affectation :
- Entraîne des travaux important (transformation d’un débarras ou grenier en pièce d’habitation, transformation d’une terrasse ou de comble en appartement)
- Ou affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble
- Ou entraine une modification du règlement de copropriété (changement de destination contractuelle du lot ou de l’immeuble),
Pour les copropriétaires habitant dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, il faut obtenir une autorisation préalable de la mairie pour changer l'affectation des locaux destinés à l'habitation. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, il est nécessaire de contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).
Où s’adresser ?
À savoir
Le changement d’affectation d’une partie privative peut entraîner une modification de la répartition des charges de copropriété, dès lors qu’il a une incidence sur l’usage des parties communes ou sur les services collectifs. Cette situation peut ainsi conduire à une révision des tantièmes de charges afin de tenir compte de cette nouvelle affectation.