Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Vérifié le 10 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Depuis février 1966
- Avant
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous vous êtes mariés après janvier 1966
- Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
- Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
- Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.
À savoir
en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.
Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous vous êtes mariés avant février 1966
- Vous n'avez pas signé de contrat de mariage
- Vous n'avez pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis votre mariage
Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :
- Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs.
- Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres.
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis février 1966 ou avant.
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Et aussi
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Famille - Scolarité
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