Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour le locataire, les principales différences entre un logement social et un logement du secteur privé, concernent l’accès au logement, le montant du loyer et la durée du bail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Elément de comparaison | Logement social | Logement du secteur privé | ||
Bail de logement vide | Bail de logement meublé | Bail mobilité | ||
Accès au logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination | Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :
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Demande de logement |
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Recours en cas de refus | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination | ||
Fixation du loyer initial | Le montant du loyer est réglementé | Selon la commune, le loyer est libre ou encadré. Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE, le montant du loyer peut être limité à celui du précédent locataire. | ||
Révision du loyer | Le loyer est révisé chaque année | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année. Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement indiqué sur le DPE du logement | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail | |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | Au moins 3 ans. Le bail est renouvelable. |
| D’un à 10 mois maximum. Le renouvellement du bail est interdit au-delà de 10 mois. |
Fin de bail à l’initiative du locataire | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier) | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 mois (ou 1 mois si cas particulier) | À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois |
Fin de bail à l’initiative du propriétaire/bailleur |
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À savoir
Il existe des logements vide appartenant au secteur privé nécessitant que le locataire ait des revenus modestes. Il s'agit des logements conventionnés Anah.