Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite.
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.
Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025.
Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d'imposition 2025.
Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :
-
Exonération de Casa en 2026 (métropole) Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
17 057 €
1,5 part
21 612 €
2 parts
26 167 €
Par demi-part supplémentaire
4 555 €
Par quart de part supplémentaire
2 278 €
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
-
Exonération de Casa en 2026 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
18 661 €
1,5 part
23 668 €
2 parts
27 723 €
Par demi-part supplémentaire
4 555 €
Par quart de part supplémentaire
2 278 €
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
-
Exonération de Casa en 2026 (Guyane) Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
19 546 €
1,5 part
24 783 €
2 parts
29 338 €
Par demi-part supplémentaire
4 555 €
Par quart de part supplémentaire
2 278 €
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
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