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Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Retour d'expatriation

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France en 2025 ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2025 des revenus de France pour l'année 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

  • Revenus de 2024 déclarés en France en 2025
  • Autre situation

En 2024, vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l'étranger.

Vous avez donc déclaré en 2025 des revenus de l'année 2024.

Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.

Vous devez lui adresser votre déclaration 2026 des revenus de 2025 au printemps 2026.

Informer les services fiscaux

L'année de votre retour en France, vous devez informer rapidement le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse.

Pensez aussi à mettre à jour vos coordonnées bancaires.

Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne, en utilisant la messagerie sécurisée.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Gérer son prélèvement à la source

Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé (appelé taux par défaut). Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale.

Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire.

Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel. Il varie de 0 % à 43 %.

Vous pouvez adapter votre taux à votre situation depuis votre espace en ligne.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 Attention :

Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2027 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2026). À l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Pour la déclaration 2026 de vos revenus de 2025, vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2025 jusqu'à la date de votre retour en France
  • Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu'au 31 décembre 2025.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

 À noter

Le service des impôts des particuliers non-résidents transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte (ou la procuration) avec votre époux ou votre partenaire de Pacs.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus, selon votre mode de déclaration.

  • Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

    Service en ligne
    Déclarer vos revenus en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :

    Formulaire
    Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

    Cerfa n° 11916

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

    Formulaire
    Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

    Cerfa n° 11916

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.

 Attention :

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de 10 000 € par compte.

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Si vous devez faire une déclaration papier

Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l'étranger, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France.

Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Informer les services fiscaux

Vous n'avez pas à informer les services fiscaux au moment de votre retour en France.

Vous signalerez votre nouvelle adresse dans votre prochaine déclaration de revenus.

Gérer son prélèvement à la source

Si vous ne disposez pas d'un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé, qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale.

Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

Ce taux est fixé en fonction de votre base mensuelle de prélèvement, c'est-à-dire le montant de votre salaire.

Le taux est appliqué en fonction d'un barème annuel. Il varie de 0 % à 43 %.

Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts.

Où s’adresser ?

Service des impôts des particuliers (SIP)

Vous pouvez adapter votre taux à votre situation personnelle et familiale.

Vous devez compléter le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source

Cerfa n° 15944

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez adresser le formulaire rempli à votre service des impôts.

 Attention :

Si vous n'adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d'impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2027 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2026). À l'inverse, s'il vous reste un solde d'impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2025.

Si vous ne disposez pas d'un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.

Vous devez utiliser une déclaration papier.

Vous pouvez télécharger les formulaires :

Formulaire
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :

  • Votre nouvelle adresse
  • Vos coordonnées bancaires

Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.

Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d'une procuration.

Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte (ou la procuration) avec votre époux ou votre partenaire de Pacs.

Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus, selon votre mode de déclaration.

  • Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

    Service en ligne
    Déclarer vos revenus en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :

    Formulaire
    Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

    Cerfa n° 11916

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

    Formulaire
    Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger

    Cerfa n° 11916

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.

 Attention :

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende est de 10 000 € par compte.

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Quelle est votre situation ?

Avez-vous déclaré en France en 2025 des revenus perçus en 2024 ?

Oui

Vous avez déclaré en France en 2025 des revenus perçus en 2024

Non

Vous n'avez pas déclaré en France en 2025 des revenus perçus en 2024

Votre situation fiscale, en particulier pour la déclaration de revenus à effectuer en 2026, varie selon que vous avez ou non déclarés en France en 2025 des revenus perçus au cours de l'année 2024.

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