Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Un enfant ou un adolescent en situation de handicap peut-il recevoir un accompagnement à l’école ou en dehors de l’école ?
Vérifié le 23/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, grâce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
Votre enfant peut obtenir un accompagnement pendant ou en dehors de l'école s'il a besoin de soins et/ou d'un soutien scolaire. Cet accompagnement peut être proposé par les dispositifs suivants :
- Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)
- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
L'AESH est une personne qui intervient dans la classe de votre enfant en concertation avec l'enseignant. L’AESH aide votre enfant à participer notamment à la vie collective de l'école (par exemple, aide à la prise de note, aide pour favoriser les échanges avec d'autres élèves, aide à la manipulation de matériels, ...). L’AESH dépend de l'école de votre enfant.
Le Sessad, quant à lui, est composé d'une équipe pluridisciplinaire (pédopsychiatre, psychomotricien, orthophoniste, kinésithérapeute, ergothérapeute, ...). Il accompagne le développement global des capacités de votre enfant (par exemple, le langage, la motricité ou l’autonomie) dans ses différents lieux de vie et d’activité (domicile, crèche, école, centre de loisirs ou de vacances…). Le Sessad ne dépend pas de l'école de votre enfant, même s’il peut intervenir en lien avec celle‑ci et y être associé lorsque cela est nécessaire.
Votre enfant peut avoir accès aux 2 dispositifs, que ce soit à l’école, au collège ou au lycée.
Pour pouvoir bénéficier d'un accompagnement pour votre enfant, vous devez en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)
Cerfa n° 15692*01
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
C'est la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH qui décide, selon les besoins de votre enfant, vers quel type d'accompagnement il doit être orienté.
Sa décision est rendue dans un délai de 4 mois.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
La décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.
Le Rapo doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.
L’absence de réponse de la MDPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
À noter
Les missions de l'AESH et du Sessad sont précisées dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de votre enfant.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Ministère chargé du handicap
-
Brochure "Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement"
Ministère chargé de l'éducation