Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

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Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

• Ne pas déclarer dans les délais
• Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
• Vous rendre insolvable.

Quelles sont les sanctions fiscales en cas de fraude ?

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

•  Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais

  Si vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais, vous risquez des sanctions.

  Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte, votre impôt sera majoré de 80 %.

•  Votre déclaration est volontairement incomplète

  Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

  Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

  Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

  • 40 % en cas d'oubli volontaire
  • 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
  • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

  Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

  Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Quelles sont les sanctions pénales en cas de fraude fiscale ?

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

  À savoir

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

• 500 000 € d'amende
• 5 ans d'emprisonnement.

La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.

Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur.

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

• Faits commis en bande organisée
• Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
• Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
• Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
• Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger.

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

• 3 000 000 € d'amende
• 7 ans d'emprisonnement.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

À ces sanctions, peut s'ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'IFI.

Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

• Fraude fiscale aggravée
• Recel de fraude fiscale aggravée
• Blanchiment de fraude fiscale aggravée.

Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

Exemple

En cas de condamnation en 2025, la privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :

• Revenus de 2026 (déclarés en 2027)
• Revenus de 2027 (déclarés en 2028)
• Revenus de 2028 (déclarés en 2029).

 À noter

Si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A

  Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales

• Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B

  Sanctions pénales

• Livre des procédures fiscales : article L64

  Abus de droit

• Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233

  Prescription des poursuites

• Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109

  Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte

• Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales

• Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (pdf - 378.0 KB)

Questions ? Réponses !

• Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?

• Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

• Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

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