Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Vérifié le 07/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre et/ou à l'hébergeur d'un site web ou d'une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l'Arcom (ex-CSA et Hadopi). Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout contenu illicite publié sur internet peut être signalé à l’hébergeur du site ou de la plateforme en ligne sur lequel il a été publié. Un grand nombre de publications illicites (exemple : contenus liés à la discrimination, au terrorisme) peut également être signalé aux forces de l’ordre.
À savoir
Il est possible de signaler le même contenu illicite à l’hébergeur et aux forces de l’ordre.
Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l'Arcom (ex-CSA et Hadopi).
Service en ligne
Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom
À la suite du signalement, l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) visionne la séquence concernée afin de déterminer s'il s'agit d'un contenu illicite.
Si tel est le cas, l'éditeur et l'hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande reçoivent 2 alertes de la part de l’Arcom. S’ils n’interviennent pas après ces mises en garde, ils sont mis en demeure de retirer le contenu mis en cause ou de cesser la diffusion du programme concerné.
L’éditeur et l’hébergeur ont un délai de 72 heures à compter de la mise en demeure, pour retirer le contenu illicite.
Passé ce délai, l’Arcom peut donner leurs adresses électroniques à leurs fournisseurs d’accès à internet afin qu’elle soit bloquées. Ainsi, les internautes ne peuvent plus accéder au service de rattrapage ou de vidéo à la demande concerné.
À savoir
L’accès à l’adresse électronique de l’éditeur et de l’hébergeur peut être bloqué uniquement pour un temps limité, dont la durée est définie par l’Arcom.
Attention :
Cette page ne traite pas des moyens pour signaler une arnaque sur internet. Des dispositifs spécifiques permettent d’effectuer un signalement en fonction des faits dont vous avez été victime (phishing, piratage d’une boîte mail, etc.).
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
-
Actions de l’Arcom face au signalement d’un contenu illicite
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)