Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?
Vérifié le 30/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu'il exerce son activité de manière professionnelle ou non. Les honoraires du syndic sont inclus dans le budget prévisionnel annuel de la copropriété. Ils sont ainsi à la charge des copropriétaires de l'immeuble. Nous vous présentons toutes les informations à connaître.
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Le syndic fixe librement ses tarifs. Il soumet sa proposition de rémunération à l'assemblée générale des copropriétaires. C'est au cours de cette réunion que les copropriétaires approuvent le montant des honoraires du syndic par un vote à la majorité absolue.
La rémunération du syndic comprend des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble et des honoraires complémentaires pour des prestations spécifiques. Le syndic peut également solliciter des honoraires spécifiques en cas de travaux dans la copropriété.
Rémunération forfaitaire pour la gestion courantePour les actes de gestion courante de l'immeuble, le syndic a l'obligation d'appliquer des honoraires au forfait.
Il s'agit, par exemple, de la préparation et la tenue de l'assemblée générale ordinaire, du règlement des prestataires, de l'envoi des appels de fonds aux copropriétaires ou de la souscription d'une assurance pour la copropriété.
Le contrat-type de syndic comporte une liste des prestations de gestion courante. Mais cette liste n'est pas limitative.
Pour en savoir plus
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Prestations de gestion courante forfaitaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Rémunération complémentaire pour prestations spécifiquesLa loi a listé, de façon limitative, 19 prestations spécifiques pouvant donner lieu à une rémunération complémentaire du syndic. Il s'agit, par exemple, de l'établissement ou de la modification du règlement de copropriété.
Pour en savoir plus
-
Prestations facturables hors forfait par le syndic
Ministère chargé du logement
Les prestations non comprises dans cette liste ne peuvent donc donner lieu à aucune rémunération complémentaire.
La rémunération du syndic au titre de ces prestations est calculée :
- soit sur la base d’un coût horaire, au prorata du temps passé,
- soit en application d'un tarif convenu entre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour chaque prestation.
À savoir
En l'absence d'un contrat écrit fixant sa rémunération, le syndic n'a pas le droit d'être rémunéré. Par exemple, un syndic qui continue de gérer un immeuble après l'expiration de son mandat n'a pas le droit à une rémunération ou à un remboursement de ses frais de gestion.
Rémunération spécifique au titre des travauxLe syndic peut également prétendre à une rémunération complémentaire pour le suivi (administratif, financier et/ou technique) de travaux réalisés dans les parties communes de l'immeuble.
Ces travaux, non compris dans le budget prévisionnel, doivent être votés en assemblée générale. C'est notamment le cas des travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble (autres que ceux de maintenance) ou d'amélioration.
Les honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux, aux mêmes règles de majorité.
La rémunération doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux.
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Il est possible de verser au syndic non professionnel (bénévole ou coopératif) :
- Le remboursement des frais nécessaires engagés pour la gestion de l'immeuble
- Et/ou une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété.
Cette rémunération peut être fixée selon un forfait annuel, un coût horaire ou d'autres modalités convenues entre le syndicat des copropriétaires et le syndic.
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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