Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété
Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le diagnostic technique global (DTG) est un outil d’information qui aide les copropriétaires à mieux connaître l’état général de leur immeuble et de ses équipements communs. C’est un document préventif et stratégique. Nous faisons le point sur les informations à connaître sur le DTG.
Le diagnostic technique global (DTG) est un document qui évalue l’état technique général d’un immeuble en copropriété.
Il a pour but de :
Informer les copropriétaires sur la situation globale de l’immeuble (structure, équipements, sécurité, performance énergétique…)
Servir de base à l’éventuelle élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, en listant et chiffrant les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble sur une période de 10 ans
Et faciliter la gestion de la copropriété et de ses dépenses d’énergie.
La réalisation d’un DTG est obligatoire lorsqu’un immeuble de plus de 10 ans, destiné en tout ou partie à l’habitation, est mis en copropriété. L’obligation de réaliser un DTG est évaluée à la date de la mise en copropriété. Par exemple, un immeuble construit en 2014 et mis en copropriété en 2025 devra faire l’objet d’un DTG au moment de sa division en lots privatifs et parties communes.
Pour les copropriétés déjà existantes, la réalisation d’un DTG est facultative. Aucune obligation ne s’impose, quel que soit l’âge de l’immeuble ou la date de création de la copropriété. Toutefois, le syndic peut inscrire cette question à l’ordre du jour d’une assemblée générale, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires. L’assemblée générale des copropriétaires décidera alors s’il y a lieu de faire réaliser un DTG.
Attention :
Le maire ou le préfet peut demander au syndic de communiquer un DTG lorsque l'immeuble présente des désordres (par exemple, immeuble insalubre ou en péril) pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes. Dans ce cas, le syndic sera obligé de faire réaliser un DTG.
Le DTG est voté en plusieurs étapes :
Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation du DTG
Les copropriétaires se prononcent sur la question de la réalisation du DTG et sur ses conditions de réalisation (choix du professionnel, montant, calendrier) par un vote à la majorité simple (dite majorité de l’article 24)
Une fois voté et réalisé, le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision. Cette présentation permet aux copropriétaires de débattre des travaux préconisés, de l’éventuelle adoption d’un plan pluriannuel de travaux et de la programmation des appels de fonds ou de l’utilisation du fonds travaux.
La réalisation du DTG doit être confiée à un professionnel qualifié qui doit justifier de compétences :
sur les modes constructifs traditionnels et contemporains, gros œuvre et second œuvre,
sur les bâtiments, produits et matériaux de construction,
sur les équipements techniques.
Il peut s'agir d'un bureau d'études, d'un architecte ou d'un thermicien.
Ce professionnel doit produire :
Un diplôme ou un titre professionnel adapté
Une attestation d’inscription à un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier, ou une certification de qualification professionnelle équivalente
Une attestation sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic et à l'égard des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble
Une assurance de responsabilité civile professionnelle. L'assurance doit préciser les compétences couvertes.
Le DTG doit comporter les informations suivantes :
Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble
État technique de l'immeuble et des équipements communs (chaufferies, ascenseurs etc.) au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction
Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble (optimisation de l’entretien, des travaux, de la gestion des équipements)
Évaluation sommaire du coût et liste des travaux nécessaire à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie. Cette évaluation doit notamment préciser les travaux qui doivent être menés dans les 10 prochaines années.
À noter
Si le DTG ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration, le syndicat des copropriétaires est dispensé de mettre en place un plan pluriannuel de travaux (PPT).
Il n’existe pas de grille tarifaire imposée pour la réalisation d’un DTG. Le diagnostiqueur fixe ses tarifs librement.
Le prix d’un DTG est donc variable. Il est établi en fonction du nombre de lots dans l’immeuble, de son architecture, de sa structure, des équipements qui le compose et de sa localisation. Ainsi, plus la taille de la copropriété est importante, plus le prix sera élevé.
Le coût est réparti entre tous les copropriétaires selon leurs tantièmes.
Le DTG doit être intégré dans le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce document reprend ainsi la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l’immeuble, ainsi que les équipements concernés et l’échéancier recommandé.
Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre à tous les copropriétaires de consulter le carnet d'entretien. Ce document doit être téléchargeable et imprimable.
Le maire ou le préfet peut exiger du syndic de copropriété la production d’un DTG pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes.
Cette situation ne concerne que les copropriétés présentant des désordres potentiels. C’est principalement le cas des immeubles :
Présentant un danger pour la santé des occupants ou des voisins
Présentant un dysfonctionnement ou une absence d'entretien compromettant gravement les conditions d'habitation
En l’absence de production du DTG dans un délai d'un mois après notification de la demande, le maire ou le préfet peut faire réaliser d'office le DTG à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires.