Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.
Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire.
Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.
Le timbre fiscal coûte 50 €.
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscal
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Si vous voulez faire appel (appelant) d’une décision civile pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire, vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.
La partie adverse (intimé) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.
Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
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Demander le remboursement d'un timbre électronique
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.