Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez comprendre le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ou signaler un changement de situation ? L'impôt est prélevé sur vos revenus d'activité ou de remplacement (salaire, pension par exemple) en même temps que vous les percevez. Mais vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement si vous le souhaitez. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Des règles particulières à certains revenus s'appliquent si vous ne résidez pas en France.
Déterminer sa résidence fiscale
Un prélèvement à la source s'applique aux revenus suivants :
- Traitements et salaires pour une activité exercée en France
- Pensions et rentes viagères si l'organisme qui les verse est établi en France.
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Les taux de retenue à source varient selon la provenance des revenus :
-
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
- 0 %
- 12 %
- 20 %.
-
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
- 0 %
- 8 %
- 14,4 %.
Ces taux s'appliquent par tranches de revenus selon un barème annuel, et après un abattement de 10 %.
Vous devez déclarer votre retenue à la source.
Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne
Quelle est votre situation ?
Touchez-vous un salaire, une retraite ou un revenu de remplacement ?
Vous touchez un salaire, une retraite ou un revenu de remplacement
Vous ne touchez ni salaire, ni retraite ou ni revenu de remplacement
Touchez-vous des revenus fonciers ?
Vous touchez des revenus fonciers
Vous ne touchez pas de revenus fonciers
Touchez-vous des revenus d'un travail indépendant ?
Vous touchez des revenus d'un travail indépendant
Vous ne touchez pas de revenus d'un travail indépendant
Touchez-vous des pensions alimentaires ?
Vous touchez des pensions alimentaires
Vous ne touchez pas de pensions alimentaires
Touchez-vous des rentes viagères à titre onéreux ?
Vous touchez des rentes viagères à titre onéreux
Vous ne touchez pas de rentes viagères à titre onéreux
Touchez-vous des revenus de source étrangère ?
Vous touchez des revenus de source étrangère
Vous ne touchez pas de revenus de source étrangère
Questions ? Réponses !
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Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
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Les acomptes de prélèvement à la source
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Grilles des taux par défaut de prélèvement à la source
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
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