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Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus différés sont des revenus perçus une année pour une activité effectuée une année antérieure. Ils sont imposés selon un système particulier, le système du quotient. Il permet d'éviter une imposition excessive. Nous vous présentons les règles à connaître pour les revenus différés perçus en 2025 et en 2026.

  • Perçus en 2025
  • Perçus en 2026

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2025, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2024 ou avant (sur une ou plusieurs années).

Le décalage ne doit pas être de votre fait.

Par exemple : rappel de salaire ou d'avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.

Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d'augmenter fortement le montant de vos impôts.

Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque

Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.

Ce nombre est ensuite augmenté de 1.

Exemple

En 2025, vous avez touché des loyers arriérés pour 6 échéances mensuelles de 2022 (novembre, décembre) et de 2023 (janvier, février, mars, avril).

Les échéances correspondent à 2 années civiles (2022 et 2023).

Le coefficient à utiliser est égal à 3 (2 + 1).

Le système du quotient s'applique en 2 étapes :

  • Ajouter le tiers du revenu exceptionnel au revenu habituel (on ajoute au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé)
  • Multiplier par 3 (le quotient ainsi déterminé) le supplément d'impôt correspondant.

 À noter

L'impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.

Pour bénéficier du système du quotient, vous ne devez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d'activité lors de votre déclaration 2026 des revenus 2025.

Vous ne devez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.

Vous devez les déclarer comme des revenus différés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX).

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l'un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu de la déclaration
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

Pour chaque montant, vous devez préciser l'année de son échéance normale.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Si vous devez faire une déclaration papier

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2026, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2025 ou avant (sur une ou plusieurs années).

Le décalage ne doit pas être de votre fait.

Par exemple : rappel de salaire ou d'avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.

Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d'augmenter fortement le montant de vos impôts.

Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque

Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt.

Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.

Ce nombre est ensuite augmenté de 1.

Exemple

En 2026, vous avez touché des loyers arriérés pour 6 échéances mensuelles de 2023 (novembre, décembre) et de 2024 (janvier, février, mars, avril).

Les échéances correspondent à 2 années civiles (2023 et 2024).

Le coefficient à utiliser est égal à 3 (2 + 1).

Le système du quotient s'applique en 2 étapes :

  • Ajouter le tiers du revenu exceptionnel au revenu habituel (on ajoute au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé)
  • Multiplier par 3 (le quotient ainsi déterminé) le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.

Vous devrez déclarer les revenus différés perçus en 2026 dans votre déclaration 2027 sur les revenus 2026 (au printemps 2027), quel que soit leur montant.

Pour bénéficier du système du quotient, vous ne ne devrez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d'activité.

Vous ne devrez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.

Vous devez les déclarer comme des revenus différés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu de la déclaration n° 2042 C.

Vous devrez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l'un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu de la déclaration
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

Pour chaque montant, vous devrez préciser l'année de son échéance normale.

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