Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 20/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous louez un bien en meublé et vous vous interrogez sur les contributions sociales à payer. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité. Il varie aussi en fonction du type de logement meublé (location de longue durée, meublé de tourisme classé ou non). Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2025 et de 2026.
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
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Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
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Les modalités varient selon le type de location meublée.
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-BIC.
Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Le régime dit de bénéfice réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
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Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesDepuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Payer les prélèvements sociauxVous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
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Vos recettes sont supérieures aux autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, BIC, etc.).
Déclarer votre activitéVous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesDepuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Payer des cotisations socialesVous pouvez choisir l’un des régimes suivants :
- Micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal)
- Travailleur indépendant.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesDepuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Payer des cotisations socialesVous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :
- Micro-entrepreneur
- Travailleur indépendant
- Régime général de la sécurité sociale.
Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesDepuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Payer des cotisations socialesVous pouvez choisir l’un des 3 régimes suivants :
- Micro-entrepreneur
- Travailleur indépendant
- Régime général de la sécurité sociale.
À noter
Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € durant 2 années consécutives, vous ne pouvez plus être micro-entrepreneur, vous basculez vers le régime de travailleur indépendant.
Si vous choisissez le statut de micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesDepuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Payer des cotisations socialesVous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
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Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
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Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
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Les modalités varient selon le type de location meublée.
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Le régime dit de bénéfice réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
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Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC, qui vous donne droit à un abattement sur vos recettes.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.
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Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesDepuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Payer des cotisations socialesVous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesDepuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Payer des cotisations socialesVous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesDepuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Payer des cotisations socialesVous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesDepuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Payer des cotisations socialesVous êtes soumis au régime des travailleurs indépendants.
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Déclarer votre activité
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité :
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesDepuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Payer des cotisations socialesVous êtes soumis au régime des indépendants.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
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Le versement de cotisations sociales dépend de votre situation.
Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Pour le paiement des cotisations sociales, vous êtes considéré comme loueur professionnel si les recettes annuelles tirées de votre activité dépassent 23 000 € (sauf pour les chambres d'hôtes).
Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).
À noter
Pour les contribuables non résidents, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Hébergement touristique et micro-entreprise : règles applicables aux revenus 2025
Ressources humaines
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Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité
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Ressources humaines
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Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité
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Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Ressources humaines
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation