Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Contrat de professionnalisation : qui peut être tuteur ?
Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise.
Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction.
Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation.
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
Les missions du tuteur sont les suivantes :
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
À noter
L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.
Lorsque le salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire, une association intermédiaire ou un groupement d'employeur et qu'il est mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, chaque entreprise désigne un tuteur.
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Comment est désigné le tuteur ?
Un salarié est désigné comme tuteur. Il n'y a pas de condition particulière à respecter pour cette désignation.
Quelles sont les missions du tuteur ?Les missions du tuteur sont les suivantes :
- Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise
- Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
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Comment est désigné le tuteur ?
L'employeur de l'entreprise utilisatrice choisit un tuteur parmi les salariés de l'entreprise.
Quelles sont les conditions pour être tuteur ?Le salarié choisi comme tuteur doit être volontaire pour occuper cette fonction.
Il doit également être qualifié, c'est-à-dire justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée par le contrat de professionnalisation.
Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.
Quelles ont les missions du tuteur ?Les missions du tuteur sont les suivantes :
- Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation
- Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels
- Veiller au respect de l'emploi du temps du salarié en contrat de professionnalisation
À noter
L'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.
Lorsqu'un employeur embauche un salarié en contrat de professionnalisation, il doit choisir un tuteur pour accompagner ce salarié. Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est embauché par une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI) ou un groupement d'employeurs et qu'il est mis à disposition dans une entreprise utilisatrice, les conditions de désignation sont différentes.
Et aussi
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Contrat de professionnalisation
Travail - Formation