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Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Fiche pratique

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu
  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
  • Taxe foncière.

La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :

 Attention :

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Justification de la demande

Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.

Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :

  • Perte imprévisible des revenus (chômage)
  • Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
  • Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).

  À savoir

Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :

  • Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
  • Vos charges (loyers, etc.)
  • Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.

Dépôt de la demande

Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Finances publiques.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Apportez les documents justificatifs de votre situation.

  • Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple, en précisant les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).

    Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter votre situation de manière détaillée :

    Formulaire
    Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

    Ajoutez les justificatifs de votre situation.

    Adressez-le tout à votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

L'administration fiscale examine votre situation personnelle.

Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

L’administration examine les éléments suivants :

  • Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez)
  • Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.)
  • Événements particuliers que vous subissez
  • Montant de votre dette fiscale.

L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

  • Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
  • Demande de transaction.

 À noter

En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Remise accordée
  • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
  • Rejet de votre demande.

L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix.

Tenter une autre demande amiable

En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :

  • Conciliateur fiscal départemental
  • Médiateur des ministères économiques et financiers.

Contester devant le tribunal

Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

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