Conditions à remplir :

Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Fiche pratique

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique

Vérifié le 22/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous dirigez une association et vous souhaitez organiser une course cycliste sur la voie publique. Vous voulez connaitre les étapes indispensables au bon déroulement d'une course de vélo sur la voie publique et notamment savoir si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable ? Voici les informations à connaître.

Chronométrée
Plus de 100 participants

L'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en tout ou partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire,, et ce préalablement au dépôt du dossier de déclaration.

Pour obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire lors de l'organisation d'une course cycliste sur la voie publique, vous devez suivre les étapes suivantes :

Préparer un dossier contenant les informations suivantes :
Adresser une demande écrite à la fédération ou à sa représentation locale (ligue ou comité départemental), en y joignant le dossier.
La fédération examine le dossier et peut :
La fédération rend un avis argumenté sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande.

La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

- La déclaration doit se faire auprès du maire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture de police de Paris
- La déclaration doit se faire auprès du préfet.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
- La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
- La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur
- La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
- La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
- La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur

La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier :

La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :

Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des sports
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration d'une marche ou d'une course à pied chronométrée sur la voie publique

Cerfa n° 15824*03

Accéder au formulaire (pdf - 543.7 KB)

Ministère chargé des sports

Une fois le dossier de déclaration reçu, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental). Il peut également saisir la commission départementale de la sécurité routière pour avis.

Le maire ou le préfet peut ordonner des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs, pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes.

En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur en assure la charge financière.

L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (police d'assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

La déclaration doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

- La déclaration doit se faire auprès du maire.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture de police de Paris
- La déclaration doit se faire auprès du préfet.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
- La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
- La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur
- La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
- La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
- La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.
  
  Où s’adresser ?
  
  Préfecture
  
  Bureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur

La déclaration peut se faire en ligne ou par courrier :

La démarche peut s'effectuer en ligne via la plateforme de déclaration de demande et d'autorisation d'une manifestation :

Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des sports
La démarche s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique

Cerfa n° 15826*01

Accéder au formulaire (pdf - 515.0 KB)

Ministère chargé des sports

L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

Une course cycliste qui se déroule en tout ou partie sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit une des 2 conditions suivantes :

La manifestation consiste en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées donnant lieu à un classement
La manifestation ne consiste pas en des épreuves chronométrées et regroupe plus de 100 participants

Les règles sont différentes s'il s'agit d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique.

Code du sport : article R331-6 à R331-7

Manifestations sportives non motorisées : dispositions générales
Code du sport : article R331-8

Manifestations sportives non motorisées : obligation déclarative
Code du sport : articles R331-9 à R331-11

Manifestations sportives non motorisées : délivrance de l'autorisation
Code du sport : articles R331-14 à R331-17-1

Manifestations sportives non motorisées : dispositions communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation
Instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre (pdf - 4.3 MB)

Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Formulaire
Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique

Formulaire
Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

Téléservice

Et aussi

Course à pied ou marche

Associations, fondations et fonds de dotation
Course de véhicule à moteur

Associations, fondations et fonds de dotation

Pour en savoir plus

Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public à Paris

Préfecture de police de Paris

Conditions à remplir :

Le dossier de mariage doit contenir :

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique

Obtenir l'avis de la fédération sportive délégataire pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Faire une déclaration pour l'organisation d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadred d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Faire une déclaration lors de l'organisation d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Assurer la sécurité des usagers de la route, participants et spectateurs lors d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique

Justifier de garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre d'une course cycliste de plus de 100 participants sur la voie publique

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus