Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

Vérifié le 13/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due).

Tout replier

Tout déplier

Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?

Toutes les administrations sont concernées. Par exemple : Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, Impôts.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1ère fois
• Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
• Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.

Peut-on bénéficier du droit à l'erreur quelle que soit l'erreur commise ?

Non, le droit à l'erreur ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)
• Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)
• Sanction prévue par le droit de l'Union européenne
• Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens
• Sanction prévue par un contrat
• Sanction pénale, c'est-à-dire une sanction qui n'est pas prononcée par l'administration
• Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle
• Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).

En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?

Vous devez contacter de votre propre initiative l'administration concernée pour régulariser votre situation.

L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.

Exemple

Vous avez oublié de déclarer à France Travail que vous avez repris une activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez contacter de votre propre initiative France Travail pour actualiser votre situation. Cela évitera le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L123-1 à L123-2

Questions ? Réponses !

• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Le droit à l'erreur pour les impôts

  Ministère chargé des finances

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