Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
Vérifié le 11/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec le locataire de votre logement conventionné avec l'Anah ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.
En effet, si vous êtes le propriétaire d'un logement que le locataire utilise comme résidence principale, vous pouvez choisir :
Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...)
Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale
Soit de recourir à l'intermédiation locative, c'est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.
Les 2 types d'intermédiation locative
Agence immobilière sociale
(mandat de gestion social)
Organisme agréé par l'Etat
(sous-location)
Missions
L'agence se charge de la gestion locative, notamment de :
Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.
Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez
Réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie avec le locataire
Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte.
L'organisme devient votre locataire.
Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :
Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidence principale. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.
Vous payer le loyer et les charges
Faire l'entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)
Remettre en état le logement, lorsqu’il a été dégradé.
Garantie de paiement des loyers
L'agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie Visale).
L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant.
Accompagnement social
Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire.
L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social.
Signer une convention Anah et recourir à l'intermédiation locative vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :
Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative
Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027
Convention à loyer très social
Convention à loyer social
Convention à loyer intermédiaire
SANS intermédiation locative
Pas de convention sans intermédiation locative
35 %
15 %
AVEC intermédiation locative
65 %
40 %
20 %
Vous pouvez simuler l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l'aide de ce simulateur :
Simulateur Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer très social ou de loyer social, et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL) dans l'un des cas suivants :
Soit vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 €.
Soit vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement. Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 €. Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 €.
Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer très social ou à loyer social :
Formulaire Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
