Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce immobilière ?
Vérifié le 06/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu d'une annonce immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles varient notamment la commune où se situe le logement. Des règles spécifiques s’appliquent dans les communes suivantes : Paris, Bordeaux, Lille (Hellemmes et Lomme), Lyon (et Villeurbanne) Montpellier et les intercommunalités d'Est ensemble, de Plaine commune, de Pays basque, et d'une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. Nous vous expliquons.
Cas général
Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Métropole, Lille, Lyon, Montpellier, Plaine Commune, Pays basque...
Le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce immobilière :
Contenu de l'agence immobilière selon son auteur (cas général)
Auteur de l'annonce immobilière
Propriétaire du logement
Agence immobilière
Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC).
Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC)
Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
Des règles spécifiques concernent les communes de :
Paris pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2019,
Bordeaux pour un bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022,
Lille, Hellemmes et Lomme, pour un bail signé ou renouvelé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026,
Lyon et Villeurbanne pour un bail signé ou renouvelé depuis novembre 2021,
Montpellier pour un bail signé ou renouvelé depuis juillet 2022,
Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) pour un bail signé ou renouvelé depuis décembre 2021,
Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset), pour un bail signé ou renouvelé depuis le 20 janvier 2025,
Territoire dePays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque) pour un bail signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024,
Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse) pour un bail signé ou renouvelé depuis juin 2021.
À savoir
Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.
Pour un logement situé dans une de ces communes, le contenu de l'annonce dépend également de l'auteur de l'annonce :
Contenu de l'annonce immobilière selon son auteur (régime dérogatoire)
Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas. À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).
Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard.
Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas. À la suite du montant du loyer mensuel, la mention Par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention Charges comprises (ou CC).
Classement du logement en matière de performance énergétique. Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation). Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
Attention :
La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
