Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?
Vérifié le 25/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'assurance-vie et le contrat d'assurance décès n'ont pas la même nature et ont des objectifs différents. Ils peuvent cependant tous les 2 aboutir au versement d'une somme à des bénéficiaires désignés.
Dans les deux contrats, trois personnes peuvent être distinctes :
- Le souscripteur, qui signe le contrat et paie les primes
- L'assuré, dont le décès déclenche le versement
- Le ou les bénéficiaires, qui reçoivent le capital ou la rente.
Le plus souvent, le souscripteur est aussi l'assuré.
L'assurance-vie est un produit d'épargne qui permet au souscripteur de constituer progressivement un capital. La fiscalité applicable en fait aussi un outil de transmission pour préparer sa succession.
Le souscripteur peut effectuer un versement unique ou des versements périodiques (appelés primes) en fonction de ses capacités d'épargne. Les fonds versés sont investis sur des supports financiers (en euros ou en unités de compte) qui peuvent produire des revenus (intérêts) et augmentent le capital.
Après le décès de l’assuré, le capital augmenté des intérêts éventuels, sera transmis aux bénéficiaires qu'il aura désignés.
Dans la plupart des contrats d’assurance-vie, le souscripteur peut aussi profiter lui-même de l'épargne constituée. Il peut récupérer tout ou partie du capital en cas de besoin : soit à la date d'échéance prévue au contrat, soit de manière anticipée en faisant des « rachats ».
L'assurance décès est un contrat de prévoyance pour protéger ses proches en cas de décès. Il ne permet pas de constituer une épargne.
En contrepartie des primes versées par le souscripteur, et après le décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés recevront un capital dont le montant est fixe. L'objectif est de leur permettre de faire face aux dépenses courantes à la suite du décès : loyers, frais de scolarité... Le niveau des primes versées dépend du niveau du capital garanti.
Lors de la conclusion du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital déterminé si le décès survient (par exemple un capital correspondant à 2 ans de salaires). Mais si vous êtes encore en vie au terme de la période garantie, aucun capital n'est versé et les primes payées restent acquises à l'assureur.
À savoir
Il faut distinguer aussi l'assurance décès de l'assurance obsèques. L'assurance obsèques est limitée à la prise en charge des démarches et des frais liés aux funérailles.
Exemple
Vous êtes en couple et vous avez un enfant de 12 ans au collège.
Par précaution, vous décidez de souscrire :
Si vous décédez 2 ans après avoir souscrit ces contrats, votre conjoint que vous avez désigné bénéficiaire des 2 contrats va recevoir :
- Un contrat d'assurance-vie : avec un versement mensuel de 50 € pour mettre de l'argent de coté pour financer plus tard les études de votre enfant.
- Un contrat d'assurance décès : avec un versement mensuel de 10 € pour assurer le versement d'un capital fixe de 30 000 € à votre conjoint en cas de décès prématuré.
- Le capital constitué sur le contrat d’assurance vie, soit environ 1 200 € (ensemble des mensualités versées pendant 2 ans, diminué des frais prélevés par l’assureur et augmenté des intérêts éventuels…)
- Le capital prévu au contrat d'assurance décès d'un montant de 30 000 €.
Et aussi
-
Contrat d'assurance-vie : souscription
Argent - Impôts - Consommation
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Contrat d'assurance-vie : fonctionnement
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Que faut-il savoir sur l’assurance prévoyance ?
Assurance Banque Épargne Info Service