Conditions à remplir :

Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?

Vérifié le 11/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un ou plusieurs membres du CSE démissionnent en cours de mandat, ils sont remplacés par des suppléants. Lorsqu'il n'y a pas ou plus de suppléants, l'employeur peut être amené à organiser des élections partielles. Nous faisons le point sur la réglementation.

L'employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires a été réduit de moitié ou plus.

L'obligation d'organiser des élections partielles dépend du moment où se produit l'évènement par rapport à la date prévue de fin du mandat :

L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles si un collège électoral a cessé d'être représenté ou si le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus.
- Lorsqu'un collège n'est plus représenté, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise (par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié). Et il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
  Seul ce collège est concerné par les élections. Elles sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.
  Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires.
  L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu lors de l'élection initiale.
  Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
  L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;
  Nouveaux salariés
  Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
  Salariés qui ont quitté l'entreprise
  Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d'une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
- Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise (par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié). Et il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
  Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.
  Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires.
  L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu lors de l'élection initiale.
  Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
  L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;
  Nouveaux salariés
  Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
  Salariés qui ont quitté l'entreprise
  Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d'une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
L'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.
Le CSE fonctionnera à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.

Code du travail : article L2314-10

Organisation des élections partielles

Et aussi

Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus

Ressources humaines

Pour en savoir plus

Site dédié aux élections professionnelles

Ministère chargé du travail
Comité social et économique : dossier

Ministère chargé du travail