Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Vérifié le 26/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'une prime appelée certificat d’économie d’énergie (CEE) proposée par les fournisseurs d'énergie ou leurs partenaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le dispositif des CEE repose sur une obligation fixée par l’État aux fournisseurs d’énergie qui doivent inciter les consommateurs à réduire leur consommation.
Pour remplir cette obligation, ils proposent des aides financières aux particuliers souhaitant réaliser des travaux d’économies d’énergie dans leur logement.
Les CEE permettent de financer des travaux de rénovation énergétique figurant dans une liste officielle appelée fiches d'opérations standardisées.
Ces fiches définissent :
les travaux concernés,
les critères techniques à respecter (par exemple performances minimales, équipement),
le niveau d’économies d’énergie associé à chaque opération.
Dans le secteur résidentiel, près de 60 types de travaux sont concernés : isolation (murs, toits, fenêtres…), chauffage et régulation (thermostat, pompe à chaleur…), production d’eau chaude, ventilation…
Attention :
Les travaux doivent impérativement respecter les critères techniques définis dans la fiche correspondante. Dans le cas contraire, la prime peut être refusée.
Pour vous aider dans votre choix de travaux, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat.
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire ou locataire.
Le logement doit être construit depuis plus de 2 ans.
Il n'y a pas de condition de ressources obligatoire. Toutefois, le montant de la prime peut être plus élevé pour les ménages aux revenus modestes.
Tous les fournisseurs d’énergie peuvent proposer une prime CEE, notamment :
Électricité
Gaz ou GPL
Fioul domestique
Chaleur et froid.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
Sélectionner un fournisseur d'énergie (ou son partenaire). Il est recommandé de comparer les offres disponibles sur le site internet de plusieurs fournisseurs pour rechercher l’offre la plus avantageuse.
Accepter l'offre (contrat ou accord) du fournisseur (ou de son partenaire) correspondant à votre projet avant toute signature de devis. Cette étape formalise vos engagements.
Sélectionner un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE) pour réaliser les travaux. Un annuaire officiel des professionnels RGE est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
Envoyer le dossier au fournisseur d’énergie (factures de travaux, devis signé, attestation sur l’honneur signée, preuves de performance des équipements).
Un dossier incomplet ou non conforme peut entraîner le refus de la prime.
Pour sécuriser votre demande, il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite ou électronique
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et/ou installation et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime
S’assurer que le professionnel est bien RGE
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat ou accord avec le fournisseur d'énergie (cette mention est fausse et interdite).
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat.
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
À savoir
La prime peut être demandée auprès du fournisseur de votre choix, même en cas d’utilisation de plusieurs énergies (par exemple, pellets et pompe à chaleur). Une seule prime peut être attribuée par type de travaux. En revanche, plusieurs primes peuvent être accordées pour différents travaux dans un même logement.
Le montant de la prime est librement fixé par chaque fournisseur d’énergie. Il dépend notamment :
Du type de travaux
Des économies d’énergie générées
De votre niveau de revenu
De votre zone géographique.
Rappel
Rappel
Il est recommandé de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs d'énergie pour bénéficier de la prime la plus avantageuse.
Certains fournisseurs proposent de faire une simulation sur leur site internet pour faire une estimation du montant de la prime auquel vous pouvez prétendre.
Pour certains travaux répondant à des critères bien précis, les fournisseurs d’énergie proposent des aides bonifiées (c'est-à-dire dont le montant est plus important) aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Par exemple, la prime Coup de pouce chauffage.
La prime est versée par le fournisseur d'énergie que vous avez choisi après la réalisation des travaux et la validation de votre dossier.
