Conditions à remplir :

Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif
Nom du dispositif	Denormandie	Loc'Avantages	Relance Logement (aussi appelé « statut fiscal du bailleur privé » ou « dispositif Jeanbrun »)
Type de logement	Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total	Récent ou ancien, avec ou sans travaux	Neuf, ou ancien avec travaux (réhabilitation lourde) En immeuble collectif
Délai de souscription	Jusqu'au 31 décembre 2027	Jusqu'au 31 décembre 2027	Jusqu’au 31 décembre 2028
Localisation dans des zones restreintes	Oui (dans certaines communes seulement)	Oui (selon convention avec l'Anah)	Non
Avantage fiscal	Réduction d'impôt	Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)	Déduction des revenus fonciers (en cas de déficit foncier, imputation dans les limites habituelles)
Durée de la location	Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)	Engagement de 6 ans	Engagement de 9 ans
Plafonds de loyers	Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)	Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)	Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)
Plafonds de ressources pour le locataire	Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)	Oui	Oui
Cumul avec un autre dispositif	Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)	Non	Non
Investissements outre-mer	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques	Oui
Plafonnement global des niches fiscales	Oui	Oui	Non
Particularités	Respect de critères de performance énergétique	Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative.	Plafond de déduction annuel par foyer fiscal (8 000 € en général) Location à un proche interdite.

Plusieurs dispositifs d'investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.

C'est le cas pour les dispositifs suivants :

Dispositif Pinel (depuis le 1er janvier 2025)
Dispositif Louer abordable (depuis mars 2022)
Dispositif Duflot (depuis septembre 2014).

Code général des impôts : article 199 novovicies

Réduction d'impôt
Code général des impôts : articles 28 à 32

Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Loi de finances pour 2026 (article 47)

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Simulateur
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Simulateur

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