AccueilVos démarchesMariage

Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation professionnelle dans la fonction publique  > Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Fiche pratique

Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 21/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre emploi dans la fonction publique hospitalière est supprimé (ou menacé de l’être si vous êtes contractuel), vous pouvez bénéficier, dans le cadre du dispositif d'accompagnement, d'un congé de transition professionnelle (CTP) pour exercer un nouveau métier. Vous pouvez aussi bénéficier d’un CTP si vous êtes catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou êtes en situation de handicap ou particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.

Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :

  • Dans la fonction publique
  • Ou dans le secteur privé.

Emploi supprimé ou menacé de l'être

Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans l'une de ces situations :

  • Vous êtes fonctionnaire et votre emploi est supprimé
  • Vous êtes contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI) et votre emploi est menacé d'être supprimé.

Autres cas

Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.

La formation peut être :

  • Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
  • Soit une formation permettant d’être accompagné et conseillé dans la création ou la reprise d’une entreprise d’une durée égale ou supérieure à 70 heures.

Votre administration prend en charge :

  • Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
  • Et, éventuellement, les frais occasionnés par vos déplacements.

Il faut distinguer 2 cas de figure.

  • La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser les éléments suivants :

    • Nature de la formation
    • Durée de la formation
    • Nom de l'organisme de formation
    • Objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

  • Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

    La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.

    Votre demande doit préciser les éléments suivants :

    • Nature de la formation
    • Durée de la formation
    • Nom de l'organisme de formation
    • Objectif professionnel que vous visez.

    Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.

    En cas de refus, sa réponse doit être motivée.

    En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.

    Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :

  • Mois
  • Semaines
  • Ou journées.

Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.

Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.

Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.

Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.

Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :

 À noter

Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

Vous restez en position d’activité pendant votre congé.

La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.

Et aussi

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×