Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vérifié le 25/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une omission, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
Seule l’erreur ou l’omission mentionnée dans une décision d’un tribunal ou d’une cour peut être rectifiée.
Différence entre la peine prononcée indiquée en chiffre et celle mentionnée en lettres
Oubli de certaines mentions nécessaires à l’exécution de la peine (par exemple, interdiction de paraître dans une ville pendant 5 ans)
Pour demander la rectification d’une décision rendue par un tribunal judiciaire, un tribunal de police, une cour d'appel ou la cour de cassation, vous devez saisir la juridiction qui l’a rendue.
Pour une rectification d’un arrêt de la cour criminelle ou de la cour d’assises, vous devez adresser votre requête à la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
Qui peut saisir la juridiction ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.
Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification.
À savoir
Toute personne physique ou morale mentionnée et concernée par l’exécution de la décision peut en demander la rectification. Par exemple, le service des Douanes peut demander la rectification du montant erroné de l’amende qui doit être versée par le condamné dans le cas d’un trafic de cigarettes.
Faut-il un avocat ?
L'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez toutefois en prendre un.
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.
Comment saisir la juridiction ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête. Vous devez joindre tous les éléments établissant l’erreur contenue dans la décision.
Le ministère public est entendu, ainsi que votre avocat et vous, si vous le demandez.
Si vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l'audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.
La décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du président de la juridiction si toutes les parties sont d’accord.
À savoir
Le détenu peut être auditionné par le président ou un magistrat du tribunal le plus proche de son lieu de détention. Il peut également être entendu par visioconférence depuis son lieu de détention.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue et est annexée à la décision initiale.
