Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?

Vérifié le 11/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous agrandissez votre construction en augmentant le volume extérieur ou si vous la surélevez, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux, car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment et/ou créez de la surface. Selon la situation du terrain et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

Vous devez également vérifier si elle se trouve dans un site protégé.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie :

Où s’adresser ?

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet :

    • Où s’adresser ?

      Un agrandissement ou une surélévation qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP, car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.
    • Où s’adresser ?

      Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m². Il est soumis à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants :

      Dans ce cas, le recours à un architecte est obligatoire.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
      • 800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.
      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.
        • Où s’adresser ?

          Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

          Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

          • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :

            Service en ligne
            Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

            Accéder au service en ligne  

            Ministère chargé de l'urbanisme

          • Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

              Formulaire
              Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

              Cerfa n° 13406*17

              Accéder au formulaire  

              Ministère chargé de l'urbanisme

            • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

              Formulaire
              Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

              Cerfa n° 13409*17

              Accéder au formulaire  

              Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

          Service en ligne
          Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

          Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    • Où s’adresser ?

      Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

      Le recours à un architecte est obligatoire si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment après travaux à plus de :

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • 150 m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple, maison d'habitation, commerce, entrepôt)
      • 800 m² de surface de plancher pour une construction agricole.
      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.
      • Où s’adresser ?

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

        • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

          • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            Formulaire
            Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

            Cerfa n° 13406*17

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé de l'urbanisme

          • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            Formulaire
            Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

            Cerfa n° 13409*17

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet.

    • Où s’adresser ?

      Un agrandissement ou une surélévation qui créent 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à DP car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.
    • Où s’adresser ?

      Un agrandissement ou une surélévation qui crée plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

      Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.
    • Où s’adresser ?

      Un agrandissement ou une surélévation est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

      Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
      • Par lettre RAR
      • En main propre contre récépissé signé par la mairie.
      • Où s’adresser ?

        Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

        Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

        • Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment.

          • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            Formulaire
            Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

            Cerfa n° 13406*17

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé de l'urbanisme

          • Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :

            Formulaire
            Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

            Cerfa n° 13409*17

            Accéder au formulaire  

            Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

  À savoir

Un agrandissement ou une surélévation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

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