Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?
Vérifié le 25/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.
Tout étranger qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour a l'obligation de s'engager, par contrat, à respecter les principes de la République.
Il existe des dérogations à cette obligation pour les ressortissants suivants :
Algériens : tous titres de séjour
Tunisiens :
Marocains : titre de séjour salarié.
Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille
Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »
Citoyens EEE hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille
Monégasques.
À noter
Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.
Toutes les catégories de titres de séjour sont concernées par cette obligation :
Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles
Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales
Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).
Ce contrat doit être signé lors du dépôt du dossier de 1re demande et de renouvellement :
Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr
Ou sur le site de l'ANEF, si la demande est dématérialisée sur ce site.
Un modèle de contrat d'engagement est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa traduction en différentes langues est également disponible sur le site.
Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.
La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.
Le fait de ne pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner.
Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.
Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :
Agissement délibéré
Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour, peut être refusée si votre comportement indique que vous ne respectez pas l'un des principes de la République.
Votre titre de séjour peut également vous être retiré pour ces mêmes raisons.
Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par tous les critères suivants :
Agissement délibéré
Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).
La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :
Gravité ou réitération de vos agissements
Durée de votre séjour en France.
L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.
À noter
Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public.
