Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un véhicule terrestre à moteur ?

Vérifié le 28/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un véhicule terrestre à moteur est un engin motorisé, conçu pour circuler au sol (hors rails) et destiné au transport de personnes, de marchandises ou à tracter un autre véhicule.

Cette définition englobe une grande variété de véhicules, répartis en plusieurs catégories selon leur usage, leur gabarit ou leur fonction.

Véhicules de tourisme et utilitaires

• Voitures particulières (VP)
• Véhicules utilitaires légers (VUL)
• Camions et poids lourds
• Camping-cars

2 et 3 roues motorisés

• Cyclomoteurs (≤ 50 cm³ ou ≤ 45 km/h)
• Motocyclettes légères (≤ 125 cm³)
• Motos (toutes cylindrées)
• Scooters
• Tricycles motorisés

Quads et engins assimilés

• Quads légers (≤ 50 cm³ ou ≤ 45 km/h, ≤ 350 kg à vide)
• Quads lourds (autres quads homologués)
• Side-by-side vehicles (Ssv) ou buggys motorisés

Véhicules à 4 roues légers

• Voiturettes (sans permis) / quadricycles légers
• Quadricycles lourds à moteur

Engins spéciaux motorisés

• Véhicules agricoles (par exemple, tracteurs, moissonneuses)
• Véhicules forestiers
• Matériel de travaux publics (engins de chantier)
• Engins de nettoyage, de déneigement

Transports collectifs motorisés

• Autobus, autocars
• Minibus
• Trolleybus (véhicules électriques guidés par caténaire, sans rail)

Véhicules prioritaires ou d'intérêt général

• Ambulances, véhicules de police, gendarmerie, douanes, pompiers
• Véhicules de service hivernal (saleuses, chasse-neige)
• Véhicules militaires (en dehors d’exemptions spécifiques)

 À noter

Les véhicules suivants ne sont donc pas considérés comme véhicule terrestre à moteur : vélo, trottinette non motorisée, train et tramway (car ils roulent sur rails), drone, avion ou hélicoptère.

Quand un véhicule est considéré comme un véhicule terrestre à moteur, il doit suivre les règles suivantes :

• Il doit être assuré, même s’il ne roule pas
• Il doit être immatriculé (avoir une carte grise et une plaque)
• Il peut avoir besoin d’un contrôle technique
• Il doit respecter le code de la route
• Il peut être concerné par des règles environnementales (par exemple, vignette Crit’Air).

Textes de référence

• Code de la route : articles R311-1 à R311-4

  Disposiitons générales et définitions

Et aussi

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent - Impôts - Consommation

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