Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Location sociale de voitures électriques (2e édition du leasing social)
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous cherchez une solution économique et écologique pour vos trajets dans le cadre de votre activité professionnelle ? Une aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite leasing social, est mise en place à partir du 30 septembre 2025, sous conditions de revenus et de kilométrage. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez être majeur et domicilié en France.
Un simulateur permet de tester si vous pouvez bénéficier de l’aide.
Service en ligne Tester l’éligibilité à la 2e édition du leasing social (location sociale de voitures électriques)
Votre revenu fiscal de référence par part en France, augmenté de vos éventuels revenus perçus à l’étranger la même année, doit être inférieur ou égal à 16 300 €.
Le revenu pris en compte dépend de l’année de versement du 1er loyer (revenu de 2024 figurant sur votre avis d’imposition de 2025 en cas de versement du 1er loyer en 2026).
Conditions liées à au kilométrage dans le cadre de l’activité professionnelle
Vous devez remplir l’une des 2 conditions suivantes :
La part du trajet entre votre domicile et votre lieu de travail, effectuée exclusivement avec votre véhicule personnel, est supérieure à 15 kilomètres
Vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de votre activité professionnelle avec votre véhicule personnel.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes à la date de versement du 1er loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 €TTC, hors options, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
Le montant maximal de l’aide est fixé à 7 000 € par véhicule sur la durée du contrat de location, dans la limite de 27% du prix d’achat au comptant du véhicule loué TTC. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût TTC de la batterie si celle-ci est prise en location.
À savoir
Vous pouvez bénéficier de l'aide financière une seule fois.
Le professionnel vérifie si vous respectez les conditions d'éligibilité au leasing social et constitue un dossier avec des justificatifs selon votre situation.
Le professionnel fait l’avance de l’aide financière et la déduit du 1er loyer qui est ainsi de 0 €, hors options et prestations annexes.
Le montant de l'aide doit être indiqué sur le contrat de location ou sur une attestation, avec la mention : “ Aide à la location sociale d'une voiture particulière électrique”.
Vous pouvez consulter une FAQ pour avoir toutes les informations pratiques.
Le contrat de location, avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA), a une durée de 3 ans ou plus .
Le contrat doit être signé à partir du 30 septembre 2025.
Il peut courir jusqu’au 31 décembre 2030 inclus.
Le loyer mensuel est de 200 €TTCmaximum hors assurances obligatoires, options et prestations annexes.
Le professionnel peut proposer des prestations en option. Vous pouvez les accepter ou les refuser.
Le professionnel doit proposer au moins un modèle de véhicule dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 140 €, sauf en Outre-mer.
Il n’y a pas d’apport initial à avancer en plus des mensualités fixes.
Vous pouvez parcourir 12 000 kilomètres minimum par an avec le véhicule sans frais supplémentaires. Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.
L’aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite leasing social, n’est pas cumulable avec les aides suivantes :
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Retard de livraison du véhicule
Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais au-delà de 14 jours de retard tant que le véhicule n’est pas livré.
Décès, invalidité, perte d’emploi ou tout autre cas de force majeure
Le contrat de location doit prévoir la possibilité de résilier le contrat sans frais (hors éventuels frais de remise en état) en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi, ou tout autre cas de force majeure.
Il est formellement interdit de sous-louer le véhicule à une autre personne pendant la durée du contrat de location.
Vous devez conserver le véhicule en location pendant la durée prévue par le contrat.
Le contrat de location doit prévoir la possibilité, pendant une durée limitée de 3 mois, d'effectuer un report partiel ou total d'échéance ou un remboursement partiel.
Le loueur peut exiger que ces reports n'aient pas pour effet de repousser la date de restitution du véhicule.
Les règles de la fin du contrat de location sont fixées par le contrat, dès sa signature.
