Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
L’Assurance maladie prend-elle en charge les fauteuils roulants ?
Vérifié le 06/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie sans avance de frais. Cette réforme concerne aussi les usagers temporaires de fauteuils roulants (exemple : le temps d’une rééducation après une opération ou blessure). Pour cela, une prescription doit avoir été faite par un médecin ou autre professionnel de santé habilité à prescrire (ergothérapeute, masseur-kinésithérapeute en fonction des situations).
À savoir
Cette prise en charge est valable que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou agricole (MSA).
La prise en charge par l’Assurance maladie s’applique aux fauteuils roulants inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP).
Notamment :
- Fauteuils roulants manuels
- Fauteuils sportifs
- Fauteuils électriques
- Cycles modulaires à roues multiples
- Scooters modulaires.
À noter
Des ajouts ou des options spécifiques peuvent être pris en charge sur devis, en envoyant une demande d'accord préalable à l'Assurance maladie.
Toute demande d’accord préalable reçoit une réponse dans un délai de 2 mois maximum. Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, le silence vaut accord.
Le fauteuil roulant doit avoir été prescrit par un professionnel de santé (exemples : médecin, ergothérapeute ou masseur-kinésithérapeute selon les situations).
Les règles varient selon que le fauteuil est standard ou non :
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Le fauteuil est mis à disposition dès que la commande et la livraison sont effectuées, généralement après un délai de quelques jours à quelques semaines.
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Pour un fauteuil plus spécifique avec des options personnalisées (exemple : modèles modulaires électriques), des essais sont nécessaires pour s'assurer que cela correspond avec vos besoins.
Dans les cas où certaines options très spécifiques ne sont pas prises en charge, l'Assurance maladie se prononce sur la demande présentée sous forme de devis dans un délai maximal de 2 mois. Si aucune réponse n'est donnée, le silence vaut accord.
Pour un supplément sur devis associé à une demande d'accord préalable simultanée pour le fauteuil, le délai global de la procédure est de 2 mois.
La démarche varie selon votre situation :
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Vous devez vous rendre chez votre médecin généraliste ou ergothérapeute, quelle que soit la catégorie du fauteuil roulant, pour obtenir une prescription de renouvellement.
Ce renouvellement doit concerner un fauteuil identique ou une nouvelle version avec les mêmes caractéristiques.
La fréquence de renouvellement est fixée à :
- 5 ans ans pour les 16 ans et plus
- Et 3 ans pour les moins de 16 ans.
À savoir
Il est possible de bénéficier d'un nouveau fauteuil roulant pendant la période de 3 ans pour les moins de 16 ans ou de 5 ans ans pour les 16 ans et plus si l'équipement actuel est hors d'usage, irréparable ou inadapté à vos besoins. Dans ces situations, un nouveau fauteuil neuf ou remis en bon état d'usage peut être pris en charge par l'Assurance maladie à condition d’avoir une nouvelle prescription qui acte la nécessité du remplacement ou du nouveau besoin.
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Si les besoins ont évolué, un nouvel examen est mené par le professionnel de santé habilité à prescrire.
Cet examen doit permettre d’évaluer les changements et de prescrire un nouveau fauteuil adapté, indépendamment de la fréquence standard de renouvellement (5 ans pour les 16 ans et plus, 3 ans pour les moins de 16 ans).
À savoir
Il est possible de bénéficier d'un nouveau fauteuil roulant pendant la période de 3 ans pour les moins de 16 ans ou de 5 ans ans pour les 16 ans et plus si l'équipement actuel est hors d'usage, irréparable ou inadapté à vos besoins. Dans ces situations, un nouveau fauteuil neuf ou remis en bon état d'usage peut être pris en charge par l'Assurance maladie à condition d’avoir une nouvelle prescription qui acte la nécessité du remplacement ou du nouveau besoin.
Pour en savoir plus
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FAQ : réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants
Ministère chargé de la santé