Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Comment faire rectifier une erreur matérielle dans une décision du juge administratif ?
Vérifié le 21/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous estimez que la décision rendue par le juge administratif comporte une erreur matérielle qui a eu une influence sur le jugement de l'affaire ? Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il doit s’agir d’une erreur matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge.
L’erreur invoquée ne peut pas porter directement sur l’analyse juridique développée par le juge.
Il peut s’agir, par exemple, de l’une des erreurs matérielles suivantes :
L’erreur matérielle doit avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Par exemple, le juge a fait une erreur dans le calcul d’une indemnité en omettant une somme d’argent, faussant ainsi la somme qui vous est due.
Vous pouvez faire un recours en rectification d’erreur matérielle pour une décision rendue en dernier ressort par une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.
Le recours en rectification d'erreur matérielle est également ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives spécialisées ou le Tribunal des conflits.
Attention :
Les décisions pour lesquelles il est possible de faire appel ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en rectification d’erreur matérielle.
Pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle, vous devez remplir les 3 conditionssuivantes :
L’erreur doit être matérielle, c’est-à-dire que cela exclut l’erreur juridique
L’erreur a exercé une influence sur l’issue du litige
L’erreur ne provient pas d’une erreur de votre part.
À noter
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.
Le délai pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle varie selon votre lieu de résidence :
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Le délai est de 4 mois à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Si lors de la requête initiale, vous n’étiez pas obligé de prendre un avocat, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour faire un recours en rectification d’erreur matérielle.
Dans le cas contraire, vous devez prendre un avocat.
Le recours en rectification d’erreur matérielle se fait devant la juridiction qui a rendu le jugement contesté.
Selon votre situation, le juge modifie la partie de la décision qui est affectée par l’erreur sans revenir sur les éléments de la décision initiale non impactés par l’erreur ou, dans le cas où l’erreur affecte entièrement la décision, rejuge complétement l’affaire.