Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Vérifié le 28/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous posez des questions sur l’accompagnement et les soins palliatifs ? Ils s’adressent à toute personne souffrante - quelque soit son âge - à la suite d’une ou plusieurs maladies graves. Les conséquences peuvent être physiques ou psychiques. Ils assurent aussi la prise en charge de l’entourage de la personne malade. Ils peuvent être prodigués au sein d’un établissement ou à domicile. Nous vous exposons les règles à connaître.
L’accompagnement et les soins palliatifs concernent toute personne en grave souffrance physique et/ou mentale en raison de son état de santé à la suite d'une ou de plusieurs maladies graves.
Il peut s’agir notamment des personnes approchant de la fin de vie.
L’accompagnement et les soins palliatifs ont pour but de garantir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches dans un délai compatible avec son état de santé.
Il s’agit de répondre aux souffrances.
Le but est que la dignité, l’autonomie, la qualité de vie et le bien-être de cette personne soient préservés.
À savoir
Les soins palliatifs ont pour objectif de soulager le patient alors que les soins curatifs ont pour but de le guérir.
Les soins palliatifs peuvent être proposés dans 2 situations :
Lorsque le malade traverse une période critique, les soins palliatifs viennent compléter les soins curatifs
Lorsque les soins curatifs n’améliorent pas l’état du malade, les soins palliatifs prennent une place plus importante pour sauvegarder la meilleure qualité de vie possible pour le malade et son entourage.
L’accompagnement et les soins palliatifs sont mis en oeuvre à l’initiative des médecins. Ils peuvent aussi l’être à la demande des patients.
Un livret d’information sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs est remis au malade.
Cette remise peut se faire lors de l’entrée en Éhpad.
Ce livret est accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre.
Cette personne est aussi informée de la possibilité :
De recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile
L’accompagnement et les soins palliatifs assurent aussi la prise en charge de l’entourage de la personne malade. Ce soutien notamment psychologique se traduit aussi après le décès de la personne malade.
L’accompagnement et les soins palliatifs sont réalisés quel que soit le lieu de résidence ou de soins (exemple : une maison d’accompagnement et de soins palliatifs) de la personne malade.
En effet, le médecin traitant peut décider d’une prise en charge à domicile si la personne malade le souhaite et que son état de santé le permet.
Ils peuvent aussi avoir lieu dans un lieu privatif de liberté (exemple : une maison d’arrêt).
Un outil de recherche est disponible :
Outil de recherche Trouver les coordonnées des structures de soins palliatifs et d’accompagnement de fin de vie
