Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Durée du travail du salarié : qu’est-ce que le travail intermittent ?
Vérifié le 18/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le travail intermittent d’un salarié repose sur une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il peut être mis en place dans des secteurs professionnels dont l’activité varie fortement au cours de l’année, notamment en fonction du rythme scolaire, du tourisme, des spectacles ou des saisons. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée. Nous faisons un point sur la réglementation.
Cet accord doit déterminer les emplois permanents pour lesquels ce type de contrat peut être conclu.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche Trouver sa convention collective
À noter
Lorsqu’un contrat est conclu avec un travailleur handicapé, le recours au travail intermittent peut également être mis en place sans accord collectif au sein d’une entreprise adaptée.
Oui, la mise en place du travail intermittent nécessite la conclusion d'un contrat de travail écrit.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche Trouver sa convention collective
Le contrat de travail intermittent est obligatoirement un CDI.
Le contrat de travail intermittent doit fixer une durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
Exemple
Un salarié est embauché pour 35 heures sur une période de 36 semaines sur l’année, sa durée de travail annuelle est de 1 260 heures.
Oui, toutefois, ces heures ne peuvent pas dépasser le 1/3 de cette durée. En cas d'accord entre l'employeur et le salarié, cette limite peut être dépassée. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit afin d’éviter tout litige.
Ces heures dépassant le 1/3 de la durée annuelle ne sont pas des heures complémentaires.
Exemple
Un salarié est embauché pour 35 heures sur une période de 36 semaines sur l’année, sa durée de travail annuelle est de 1 260 heures. Il est possible de le faire travailler plus de 1 260 heures, dans la limite de 420 heures (1 260 x 1/3).
Oui, un salarié en contrat de travail intermittent peut effectuer des heures supplémentaires. C'est le cas lorsque la durée de travail dépasse 35 heures sur semaine civile.
Exemple
Sur une semaine, un salarié travaille 39 heures du lundi au vendredi, soit 4 heures de plus que la durée légale de 35 heures. Ces 4 heures sont donc des heures supplémentaires.