Conditions à remplir :

Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Fiche pratique

Concours de la fonction publique

Vérifié le 01/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le recrutement d'un fonctionnaire se fait généralement par concours. Les conditions d'accès aux concours varient selon qu'il s'agit d'un concours externe, interne ou d'un concours appelé 3e concours et du niveau de l'emploi visé : emploi de catégorie A, B ou C. Nous vous présentons les conditions d'accès à la fonction publique. Elles varient selon qu'il s'agit de la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique de l'Etat, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Selon le corps visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, d'âge, etc.

Lorsqu'une limite d'âge est prévue, elle peut être supprimée ou repoussée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes en situation de handicap et pouvez bénéficier de l'obligation d'emploi
Vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international
Vous êtes ressortissant européen et avez effectué le service national dans votre pays d'origine
Vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports
Vous êtes parent d'au moins 3 enfants et vivez en couple ou vous êtes parent isolé d'un ou plusieurs enfants.

Il existe 3 types de concours d'accès aux corps de la fonction publique d'État :

Concours externe
Concours interne
Concours appelé 3e concours.

Conditions requises pour se présenter à un concours externe

Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.

Sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Niveau de diplôme exigé

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 2 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).

Equivalence de diplôme

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen
Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Dispense de diplôme

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut remplacer, sous certaines conditions, le diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Conditions requises pour se présenter à un concours interne

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental
Être contractuel en activité ou en congé parental
Ou travailler dans une organisation internationale intergouvernementale.

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics ou de services publics effectifs, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

À noter

Si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

À savoir

Si vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international, le temps passé en service civique ou en mission de volontariat international est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée.

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Conditions requises pour se présenter à un "3e concours"

Le concours appelé 3e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :

Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
Un ou plusieurs mandats d'élu local
Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non).

La durée exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel auquel vous souhaitez accéder.

À savoir

Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection sur titres et travaux des candidats par un jury.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l'autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d'organisation des épreuves.

Épreuves écrites et/ou orales

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Elles peuvent consister en la présentation par le candidat de son expérience professionnelle dit acquis de l'expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection sur titres et travaux par un jury

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Règles générales

Les informations sur les concours sont accessibles sur le site des concours et recrutements de l'État (Score) et sur les sites internet des ministères et établissements qui recrutent.

L'inscription s'effectue dans les conditions fixées par l'avis de concours :

Soit en ligne sur le site du ministère ou de l'établissement qui recrute
Soit au moyen d'un dossier retiré sur place ou transmis par courrier.

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Tous les concours ne se déroulent pas dans les mêmes conditions.

Certains commencent par une épreuve de pré-sélection, d'autres directement par une ou plusieurs épreuves d'admissibilité puis d'admission, parfois complétées par d’autres tests tels que des tests sportifs ou psychologiques.

Les résultats sont disponibles en ligne.

Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.

Lorsque vous êtes reçu au concours, l'administration vous informe du lieu et de la date de votre affectation.

Écoles et instituts de formation

Le concours peut avoir pour but de vous permettre d'intégrer une école ou un institut de formation spécialisé dans la formation professionnelle des fonctionnaires.

Certaines de ces écoles sont propres à un ministère et permettent d'obtenir un emploi dans le ministère concerné (en administration centrale ou en services déconcentrés).

Il s’agit notamment de l’École nationale des greffes (ENG), des Écoles nationales de police (ENP) ou de l’École nationale de la magistrature (ENM).

D'autres écoles sont interministérielles et donnent accès à des emplois de différents ministères.

Il s'agit des instituts régionaux d'administration (Ira) et de l’Institut national du service public (INSP).

Ces instituts ont pour missions d'assurer la formation dite initiale des lauréats des concours (c'est-à-dire avant la 1re affectation sur un poste) et d'organiser des formations continues destinées aux fonctionnaires titulaires.

Enfin, d'autres écoles disposent de classes préparatoires, appelées Prépas Talents du service public, qui proposent des préparations à leur propre concours externe ou à un concours Talents lorsque celui-ci existe.

Ces Prépas talents ont pour objet d'aider des étudiants ou des demandeurs d'emploi, de condition modeste, à préparer les concours.

Elles apportent un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d'un tuteur.

La sélection des candidats s'effectue sous conditions de ressources, de mérite et de motivation.

À noter

Les élèves en Prépa Talents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une bourse talents.

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale et d'une liste complémentaire classant les candidats admis par ordre de mérite.

La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.

La liste complémentaire a aussi pour but de permettre de nommer des fonctionnaires sur des emplois devenus vacants entre 2 concours.

La liste complémentaire cesse automatiquement à la date de début des épreuves du concours suivant et, au plus tard, 2 ans après sa date d'établissement.

Le candidat inscrit sur la liste complémentaire qui n'est pas nommé à la fin de la période de validité de cette liste perd le bénéfice du concours.

Les candidats admis sont nommés fonctionnaires stagiaires dans l'ordre de leur inscription sur la liste principale, puis sur la liste complémentaire.

Le fonctionnaire stagiaire en école ou en institut de formation choisit son 1er poste d’affectation généralement en fonction du rang qu'il obtient en fin de scolarité à la fin des épreuves de classement.

À savoir

Pendant la période de formation à l'école, le fonctionnaire stagiaire est rémunéré par l'école.

Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique territoriale, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Selon le cadre d'emplois visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, etc.

Il existe 3 types de concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale :

Concours externe
Concours interne
Concours appelé 3e concours.

Conditions requises pour se présenter à un concours externe

Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.

Niveau de diplôme exigé

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).

Sauf si le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Equivalence de diplôme

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen
Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Dispense de diplôme

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Si vous justifiez d'un diplôme ou d'une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Conditions requises pour se présenter à un concours interne

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental
Être contractuel en activité ou en congé parental
Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale.

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

À noter

Si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

À savoir

Vous devez remplir la condition de durée de services publics, et éventuellement, de formation, fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Conditions requises pour se présenter à un "3e concours"

Le concours appelé 3e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminéel'une des activités suivantes :

Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
Un ou plusieurs mandats d'élu local
Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non).

La durée exigée est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

À savoir

Si vous avez été en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n'étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Vous devez remplir la condition de durée d'activité fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder, à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Le concours peut consister soit en des épreuves (écrites et/ou orales), soit en une sélection sur titres et travaux des candidats par un jury.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l'arrêté d'ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
Soit par tout candidat.

Épreuves écrites et/ou orales

Les épreuves peuvent consister en la rédaction d'une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Les épreuves peuvent aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

Sélection sur titres et travaux par un jury

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Les acquis de l'expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Les concours d'accès à la fonction publique territoriale sont organisés par les autorités suivantes :

CNFPT pour les cadres d'emplois dits de catégorie A + (administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine)
Centres de gestion pour les autres cadres d'emplois de catégorie A et les cadres d'emplois de catégories B et C
Collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion pour les cadres d'emplois de catégorie C
Ministère de l'Intérieur pour les sapeurs-pompiers officiers
Services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) pour le cadre d'emplois de catégorie C des sapeurs-pompiers non officiers.

L'inscription à un concours s'effectue généralement en ligne.

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont disponibles en ligne.

Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.

À savoir

La Ville de Paris organise ses propres concours de recrutement.

Inscription sur la liste d'aptitude et recherche d'emploi

Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique.

À savoir

Si vous vous êtes inscrit et si vous êtes admis à plusieurs concours d’accès au même ou à différents cadres d’emplois, vous ne pouvez être inscrit que sur une seule liste d’aptitude.

Les personnes suivantes sont également inscrites sur la liste d’aptitude dans la limite du nombre d’emplois déclarés vacants pour lequel le concours a été ouvert :

Candidats admis à un concours précédent qui n'ont pas encore été nommés stagiaires
Fonctionnaires territoriaux stagiaires dont le stage a pris fin avant la titularisation pour un motif autre que la manière de servir.

Une fois inscrit sur cette liste, vous devez rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et des établissements publics territoriaux.

La liste d’aptitude est valable sur l’ensemble du territoire français. Vous pouvez en conséquence rechercher un emploi sur l’ensemble du territoire.

Chaque collectivité ou établissement territorial publie sur son site internet ses offres d’emplois.

Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans.

Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit pendant une 3e année.

Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4e année.

Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice du concours.

À savoir

La période de 4 ans est prolongée si aucun nouveau concours n'est organisé pendant ce délai, jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Si vous êtes admis à un concours d'accès à un cadre d'emplois de catégorie A +, vous êtes nommé élève par le CNFPT et suivez une formation initiale à l'Institut national des études territoriales (Inet) pendant une durée fixée par le statut particulier du cadre d'emplois auquel vous souhaitez accéder.

Ce n'est qu'à la fin de cette formation que vous êtes inscrit sur une liste d'aptitude et que vous pouvez rechercher un emploi.

À savoir

Pendant la période de formation à l'Inet, vous êtes rémunéré par l'institut.

Condition de réinscription sur la liste d'aptitude

Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.

La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :

Congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale
Congé de longue durée
Accomplissement d'un mandat d'élu local
Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous avez passé votre concours
Engagement de service civique.

Si vous avez été recruté par un employeur territorial en tant que fonctionnaire stagiaire et s’il est mis fin à votre stage avant votre titularisation en raison de la suppression de votre emploi ou pour tout motif autre que votre manière de servir, vous pouvez demander, par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit sur la liste d'aptitude.

La durée totale de votre inscription sur la liste d’aptitude (avant et après votre période de stage) est limitée à 4 ans.

Si aucun concours d’accès à votre cadre d’emplois n'a été organisé dans ce délai, vous restez inscrit sur la liste d’aptitude jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

Si vous refusez 2 offres d'emploi transmises par une collectivité ou un établissement à l'autorité organisatrice du concours, vous êtes radié de la liste d'aptitude et perdez le bénéfice du concours.

Pour vous présenter à un concours d'accès à la fonction publique hospitalière, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Selon le corps visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d'ancienneté, d'aptitude physique particulière, d'âge, etc.

Lorsqu'une limite d'âge est prévue, elle peut être supprimée ou repoussée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes en situation de handicap et pouvez bénéficier de l'obligation d'emploi
Vous avez effectué un service civique ou une mission de volontariat international
Vous êtes ressortissant européen et avez effectué le service national dans votre pays d'origine
Vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports
Vous êtes parent d'au moins 3 enfants et vivez en couple ou vous êtes parent isolé d'un ou plusieurs enfants.

Il existe 3 types de concours d'accès aux corps de la fonction publique hospitalière :

Concours externe
Concours interne
Concours appelé 3e concours.

Conditions requises pour se présenter à un concours externe

Les concours externes s'adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l'accomplissement de certaines études.

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, brevet des collèges).

Sauf si le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder prévoit d'autres dispositions, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re épreuve du concours.

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir la condition de diplôme à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Equivalence de diplôme

Si vous n'avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d'une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l'un des éléments suivants :

Autre diplôme ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent au diplôme exigé
Diplôme délivré dans un autre pays de l'Espace économique européen
Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès.

L'équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d'un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d'équivalence de titres et de diplômes.

Vous devez présenter votre demande d'équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l'autorité organisatrice du concours.

Dispense de diplôme

Si vous êtes parent d'au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Conditions requises pour se présenter à un concours interne

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental
Être contractuel en activité ou en congé parental
Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale.

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

À noter

Si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi passer un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d'Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse
Vous justifiez d'une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l'un de ces États dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français
Vous avez reçu dans l'un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

À savoir

S'il s'agit d'une sélection comprenant un examen des diplômes des candidats, vous devez remplir cette condition à la date de la 1re réunion du jury chargé de la sélection des dossiers.

Le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder peut prévoir d'autres dispositions.

Conditions requises pour se présenter à un "3e concours"

Le concours appelé 3e concours s'adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l'une des activités suivantes :

Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature
Un ou plusieurs mandats d'élu local
Une ou plusieurs activités en tant que responsable d'une association (bénévole ou non).