Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Fiche pratique
Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
Vérifié le 01/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA). Nous faisons le point sur vos obligations.
Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, le changement ou une perte d'emploi et la retraite.
-
Vous n'avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).
À savoir
Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé.
-
La démarche varie selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :
-
Vous dépendez d'un régime spécial de Sécurité sociale si vous devenez :
- Fonctionnaire
- Ou salarié d'une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).
Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.
-
Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.
À savoir
Le site de l’Assurance maladie détaille les droits et démarches en tant que travailleur indépendant (exemples : artiste-auteur, intermittent du spectacle, loueur de biens).
-
La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles.
En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA.
Où s’adresser ?
-
-
Il n'est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.
-
Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse :
-
Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.
En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Vous n'avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale.
À noter
Il peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.
-
Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance maladie dans les cas suivants :
- Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes
- Vous percevez le minimum de pension vieillesse.
Où s’adresser ?
À savoir
L’Assurance maladie consacre une page dédiée à ceux qui perçoivent plusieurs pensions de retraite versées par différents régimes de Sécurité sociale, dont le régime général.
-
En savoir plus si une personne refuse de s’affilier
Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation.
Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.
Où s’adresser ?
En savoir plus si une personne refuse de s’affilier
Pour en savoir plus
-
Vos principaux droits et démarches en tant que travailleur indépendant
Ameli.fr
-
MSA - Changement de situation : déclarations et démarches
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Ameli.fr
-
Je rejoins le régime agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)