Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'état d'amiante indique si un immeuble bâti contient ou non des matériaux et produits de la construction contenant de l'amiante. Ce document doit être réalisé en cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l'informer de la présence ou non d'amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente d'une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobiliers.

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Outil de recherche
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur

Le coût du diagnostic amiante n'est pas réglementé : le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Ce coût est à la charge du propriétaire vendeur.

Le diagnostiqueur doit effectuer un repérage des matériaux et produits de la liste A et de la liste B.

Le diagnostic amiante porte sur les matériaux et produits visibles et accessibles au moment du repérage.

Ce repérage donne lieu à un rapport.

Vous devez constituer un dossier appelé Dossier amiante - parties privatives (DAPP) , qui comprend ce rapport.

Par ailleurs, ce dossier doit comporter des informations sur les risques pour la santé et sur la nécessité d’intervenir en cas d'usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l'amiante.

  À savoir

Le syndicat des copropriétaires doit également constituer un dossier appelé Dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes de l'immeuble. Ce dossier comprend un rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A et de la liste B et une fiche récapitulative du DTA. Vous devez demander au syndic de copropriété une copie de ce dossier et de sa fiche récapitulative. En cas de vente d'un lot de copropriété, l'acquéreur doit être informé de la présence éventuelle d'amiante dans les parties communes de l'immeuble. Les informations portant sur les parties communes figurent dans le DTA.

Le diagnostiqueur vous remet les différents rapports.

Vous devez intégrer ces rapports au dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente.

 Attention :

Lorsqu'un bien est issu de la division d'un immeuble, le diagnostic amiante doit être réalisé avant sa vente.

Selon l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante, le rapport du professionnel peut prévoir les mesures suivantes :

  • Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante. Lorsque des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Pour les matériaux de la liste B, la réglementation ne fixe pas de périodicité obligatoire (le suivi dépend de leur état et des éventuelles dégradations constatées).
  • Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvements d’air pour déterminer la quantité de fibres d'amiante
  • Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces du logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

Ces mesures doivent être réalisées par une entreprise qualifiée pour intervenir sur des matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.

Il est toutefois recommandé de faire réaliser un nouveau diagnostic avant une vente si des travaux de rénovation ont été effectués dans le logement. En effet, ces travaux peuvent révéler des matériaux ou produits contenant de l'amiante qui n’étaient pas visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

Oui, la présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

Lorsque l'acquéreur est informé de la présence d'amiante et achète le bien en l'état, il ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce seul motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l'acquéreur prend en charge les obligations liées à la présence d'amiante, à ses frais (par exemple, les travaux de désamiantage).

Les sanctions varient selon les personnes impliquées :

Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante. Dans ce cas, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts non apparents).

L'acquéreur peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour obtenir des dommages et intérêts.

Vous pouvez également vous voir infliger une amende de 1 500 € si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).

Rappel

Rappel

Le diagnostic amiante porte sur les matériaux et produits visibles et accessibles au moment du repérage.

Si l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement alors que le diagnostic concluait à son absence au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel ayant réalisé le diagnostic si celui-ci s'avère erroné.

Par ailleurs, le professionnel qui réalise un diagnostic sans avoir de certification, peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

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