Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Un demandeur d’emploi non indemnisé peut-il percevoir une aide de France Travail pendant sa formation ?

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez suivre une formation agréée par France Travail en tant que demandeur d'emploi non indemnisé par l’ARE, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de France Travail dite RFFT. Le montant de cette rémunération dépend de votre situation. Voici les informations à connaître.

Vous pouvez percevoir la RFFT si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller France Travail.

Où s’adresser ?

Votre rémunération dépend de votre situation :

  • Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois votre rémunération mensuelle est comprise entre 775,65 € et 2 188,27 €.

    Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 12 mois sur une période de 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 775,65 € et 2 188,27 €.

    Si vous ne remplissez pas ces conditions d'activité salariale, votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.

    Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par un coefficient de 151,67.

  • Vous percevez 226,48 € par mois.

  • Vous percevez 566,17 € par mois.

    • Votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.

    • Votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.

    • Si vous avez effectué les examens prénataux, votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.

    • Votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.

    • Si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 775,65 €.

  • Vous percevez 775,65 € par mois.

Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant votre demande.

Exemple

Pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.

La rémunération est imposable comme l'aide au retour à l'emploi (ARE).

  À savoir

Une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.

Cumul avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de France Travail (RFFT).

Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFFT.

Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)

Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de France Travail (RFFT) et le RSA.

Cependant, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé selon le montant de la rémunération de la RFFT et la composition de votre foyer.

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