Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Douane  > Rapporter du tabac de l'étranger

Fiche pratique

Rapporter du tabac de l'étranger

Vérifié le 29/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les critères pour définir les quantités de tabac autorisées sont différents si vous revenez d’un pays de l'Union européenne ou d'une autre zone géographique. Voici les informations à connaître.

• Union européenne
• Autre zone

Voir la version texte

Les quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne sont les suivantes :

Ces quantités ne sont pas cumulables.

• 800 cigarettes (équivalant à 4 cartouches)
• 400 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun)
• 200 cigares
• ou 1 kilogramme de tabac à fumer.

Les quantités maximales à respecter sont les suivantes :

• 800 cigarettes (soit 4 cartouches)
• ou 400 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes par pièce)
• ou 200 cigares
• ou 1 kg de tabac à fumer.

Ces quantités maximales ne sont qu'un des critères à respecter. Par exemple, vous devez aussi prouver que vous n'avez pas l'intention de revendre les cigarettes et que vous les rapportez pour votre consommation personnelle.

 À noter

Ces quantités ne sont pas cumulables et correspondent aux achats effectués par 1 personne. Vous devez pouvoir présenter les tickets de caisse lors du contrôle des douanes.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir 18 ans minimum
• Assurer vous-même le transport du tabac
• Respecter les critères prouvant que vos achats de tabac correspondent à votre propre consommation personnelle.

Connaître les conditions définissant un usage personnel et non commercial

Si après avoir évalué tous les critères, les agents des douanes démontrent que vous rapportez du tabac dans un but commercial, vous devez alors payer les taxes lors du contrôle. Dans ce cas, le contrôle pourra aussi donner lieu à une amende et votre tabac pourra être confisqué.

Les informations diffèrent si vous revenez d'un pays hors UE ou d'Andorre :Passer les frontières : les règles de la douane

•  Cas général
  Quantités maximales autorisées

  Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

  Quantité maximum de tabac à rapporter

  Catégories de tabacs	Quantités
  Cigarettes	200 unités, soit 1 cartouche
  Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)	250 g
  Cigares	50 unités
  Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)	100 unités

    À savoir

  Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

  Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

  Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

  Exemple

  Vous pouvez rapporter :

  • 1 cartouche de cigarettes
  • Ou 100 cigarettes + 25 cigares
  • Ou 50 cigarettes + 12 cigares + 25 cigarillos.

  Conditions à respecter

  Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour pouvoir rapporter du tabac :

  • Avoir 18 ans minimum
  • Assurez vous-même le transport du tabac
  • Respecter les quantités autorisées par personne.

  Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

  Sanctions en cas de dépassement des quantités

  Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

  • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes.
  • Amende jusqu'à 750 €
  • Confiscation de tous vos produits de tabac
  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
  • Peine de prison d'un an.

   Attention :

  L'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

•  Vous revenez d'Andorre

  Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d'un voyage en Andorre.

  Quantités maximales autorisées

  Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :

  Quantité maximum de tabac à rapporter

  Catégories de tabacs	Quantités
  Cigarettes	300 unités, soit 1 cartouche et demie (1 cartouche + 5 paquets)
  Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)	400 g
  Cigares	75 unités
  Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)	150 unités

    À savoir

  Il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, etc.) ou collectif (avion, train).

  Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

  Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

  Exemple

  Vous pouvez ramener :

  • 1 cartouche de cigarettes (200 unités) + 25 cigares
  • Ou 150 cigarettes + 35 cigares
  • Ou 200 g de tabac à rouler + 150 cigarettes.

  Conditions à respecter

  Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pou rapporter du tabac :

  • Avoir 18 ans minimum
  • Assurer vous-même le transport du tabac
  • Respecter les quantités autorisées par personne.

  Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

  Sanctions en cas de dépassement des quantités

  Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

  • Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes.
  • Amende jusqu'à 750 €
  • Confiscation de tous vos produits de tabac
  • Saisie et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
  • Peine de prison d'un an.

   Attention :

  L'achat de tabac sur un site internet est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

 Attention :

Il y a des règles spécifiques si vous êtes frontalier, travailleur frontalier ou employé des transports internationaux.

 Attention :

Les départements et régions d'outre-mer, les collectivités et territoires d'outre-mer, les îles anglo-normandes, les îles Canaries, Andorre, Monaco, la Suisse sont concernés par la situation « Autre zone ».

Textes de référence

• Décret n°2024-276 du 27 mars 2024 pris pour l'application de l'article L311-19 du code des impositions sur les biens et services et fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres

  Critères qualitatifs définissant le caractère d'usage pour consommation personnelle du tabac rapporté

• Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens

  Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.)

• Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers

• Code général des impôts : articles 575I à 575M

  Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I)

• Code des impositions sur les biens et services : article L311-19

  Déplacement de tabac à des fins commerciales

• Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre du 28 juin 1990

  Article 13

• Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C

  Franchises fiscales à l'importation

• Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G

  Définition des tabacs manufacturés

• Code général des impôts : articles 565 à 574

  Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter)

• Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C

  Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs

• Code général des impôts : articles 1810 à 1821

  Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs

• Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers (pdf - 107.4 KB)

Questions ? Réponses !

• Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?

Et aussi

• Droits de douane sur les achats personnels rapportés de l’UE ou de l’étranger

  Argent - Impôts - Consommation

• Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?

  Argent - Impôts - Consommation

Et aussi

• Autre cas : alcool

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Quelle quantité de tabac peut-on transporter dans sa valise ?

  Direction générale des douanes et des droits indirects

• Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne

  Commission européenne

• Passer les frontières : les règles de la douane

  Ministère chargé de l'économie

• Passer la douane à Andorre : taxes et franchises

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative