Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?

Vérifié le 08/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État.

Une opposition peut également être faite, par exemple, contre une décision rendue par l'une des juridictions suivantes :

  • Conseil supérieur des experts-comptables
  • Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
  • Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
  • Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.

 Attention :

L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Pour que l'opposition soit recevable, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure
  • Être défaillant, c'est-à-dire ne pas avoir produit de défense en forme régulière (par exemple ne pas avoir déposé de mémoire dans les conditions requises) et que le juge a pris la décision par défaut
  • Aucune autre partie ayant le même intérêt que vous dans l’affaire n’a défendu cet intérêt dans le cadre de la procédure.

Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :

  • Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

  • Le délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

  • Le délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.

Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation :

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

 Attention :

Faire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.

Dépôt de la requête

Vous devez saisir la juridiction compétente par requête.

Les voies et recours sont indiqués dans la notification de la décision rendue par le juge administratif.

Instruction de la requête

L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

La requête est communiquée aux autres parties afin qu'elles puissent présenter leurs observations. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.

La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

En principe, l’instruction est close au moment de l’audience lorsque les avocats ont formulé leurs observations.

Toutefois, le président de la chambre chargée de l’instruction ou l’assesseur peut décider, par ordonnance, de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.

L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.

Au moins 4 jours avant l’audience, les avocats des parties sont avertis de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

Déroulement de l'audience

Lors de l’audience, la parole est donnée au rapporteur pour présenter l'affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

  À savoir

Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

Délibéré et décision

La décision est délibérée hors de la présence des parties.

Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la juridiction.

La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile ou à leur avocat.

La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.

Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.

Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.

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