Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Vérifié le 10/05/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

• Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
• Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :

•  Obligation de payer

  Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
  • Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
  • Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne
  • Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante
  • Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis
  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
  • Saisie des récoltes sur pieds
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort
•  Obligation de faire

  Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

Textes de référence

• Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

  Article 1 : missions du commissaire du justice

Questions ? Réponses !

• Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

• Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Et aussi

• Saisies et recouvrements

  Justice

• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

  Justice

Pour en savoir plus

• Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fort

  Ministère chargé des finances

• Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendication

  Ministère chargé des finances

• Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur pieds

  Ministère chargé des finances

• Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution

  Legifrance

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