AccueilVos démarchesNaissance

Naissance

La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

  • d’une pièce d’identité personnelle
  • du certificat du médecin accoucheur
  • éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

  • Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

  • Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
  • Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion

Fiche pratique

Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Internet
  • Appli
  • Professionnel habilité

Vidéo - Résumé de la démarche

Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS.

La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :

  • Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

    Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
    • Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire
    • Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
    • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

  • Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

    Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
    • Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :

    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
    • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
    • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

    Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

    Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

  • Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

    Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
    • Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :

    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

    • Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
    • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
    • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

    Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

    Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS .

Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité

  • Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

  • Service en ligne
    Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • Numéro de dossier
    • Accusé d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Service en ligne
Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

  • Service en ligne
    Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Service en ligne
    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Accéder au service en ligne  

    La Poste

 À noter

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l'application Simplimmat.gouv.

La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).

Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.

 Attention :

L'application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.

Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :

Le vendeur doit vous fournir le document suivant :

Pour en savoir plus

Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.

Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.

Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

  • Service en ligne
    Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Service en ligne
    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Accéder au service en ligne  

    La Poste

 À noter

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Des frais de service vous seront demandés.

La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :

    • Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Formulaire cerfa n°13750
    • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
    • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

  • Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
    • Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :

    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

    • Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
    • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
    • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

    Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.

    Où s’adresser ?

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    • Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
    • Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
    • Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires

    Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.

    • Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
    • Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
    • Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :

    Où s’adresser ?

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territoriale

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Service en ligne
Suivre la demande de certificat d’immatriculation

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

  • Service en ligne
    Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Service en ligne
    Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

    Accéder au service en ligne  

    La Poste

 À noter

Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité.

Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :

  • Sur le site internet de l'ANTS
  • Avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv (mais elle est réservée aux véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2)
  • Chez un professionnel de l'automobile habilité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×