La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables en matière de droit du travail (santé et sécurité par exemple). Nous faisons un point sur la réglementation.
Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :
Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)
Conseiller les employeurs et les salariés sur leurs droits et obligations
Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
Informer : faciliter l'accès au droit et permettre un meilleur respect des lois et des règles.
L'inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.
L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :
Le salarié n’a pas l’obligation d’informer son employeur, ni un représentant du personnel de sa démarche. Il ne peut pas être sanctionné pour avoir contacté l’inspection du travail.
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
S’il considère que les conditions d’exercice de son mandat ne sont pas respectées
Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Avoir besoin d'une information ou d'un conseil sur une disposition prévue par la loi ou la convention collective applicable à l’entreprise
Souhaiter faciliter et/ou améliorer le dialogue social dans son entreprise
Lorsque l’entreprise a fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail ou a été destinataire d’un courrier demandant des éléments précis sur l’application du droit du travail dans son entreprise ou sur les conditions de travail des salariés
Souhaiter informer l’inspection du travail sur la situation de son entreprise.
L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).
Non, les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels.
Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail sur le site de la Dreets.
