La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Vérifié le 26/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France. En principe, un paiement en espèces ne peut pas vous être refusé.
À savoir
Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.
Toutefois, il existe des exceptions qui permettent à une personne de refuser d'être payée en espèces dans certains cas :
Le paiement en devises étrangères peut vous être refusé.
Le paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.
À savoir
Si vous avez des billets en euros en mauvais état, vous pouvez, sous conditions, les échanger à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en demander le remboursement à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste.
Si vous utilisez plus de 50 pièces pour un seul paiement, ce paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
Quand vous payez en espèces, vous devez faire l'appoint, c'est-à-dire régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas la possibilité de vous rendre la monnaie.
Le paiement en espèces peut vous être refusé pour des motifs d’intérêt général. Les limitations au paiement en espèces sont admises par les tribunaux si elles n’entrainent pas des contraintes trop importantes pour les usagers.
Exemple
Pour des raisons de sécurité, afin d’éviter les vols dans les horodateurs, une commune peut exiger le paiement du stationnement au moyen d’une carte prépayée. Les usagers ont la possibilité d’acheter cette carte, y compris en espèces, auprès d’un commerçant agréé.
Entre particuliers, s’ils n’agissent pas pour des besoins professionnels, le paiement en espèces n'est pas limité.
L’achat entre particuliers d’une voiture à usage privé peut être réglé en totalité en espèces.
Toutefois, dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants. Il existe des plafonds.
À savoir
Le paiement pour une location de véhicules automobiles ne peut pas être effectué en espèces.
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est limité à 1 000 €.
Exemple
L'achat à un professionnel d'un véhicule à usage privé.
Ce plafond est relevé si votre domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle.
Vous pouvez alors régler en espèces jusqu’à 15 000 € si le paiement est effectué à un professionnel soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment. Sinon, le paiement en espèces est limité à 10 000 €.
La loi fixe la liste des professionnels (par exemple les antiquaires) soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.
Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à 1 000 €.
À savoir
Par exception, les plafonds de paiement en espèces ne vous concernent pas si vous n'avez pas de compte bancaire. Ils ne vous concernent pas non plus si vous êtes dans l’incapacité juridiqueou bancaire d’utiliser un autre moyen de paiement.
Le salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.
Ce plafond ne concerne pas l'employeur qui n'a pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.
Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 €.
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement des transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà de cette somme, les paiements doivent être réalisés par virement bancaire.
