La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

• d’une pièce d’identité personnelle
• du certificat du médecin accoucheur
• éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

• Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
• Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Fiche pratique

Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Vérifié le 01/03/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de surbooking (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

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Qu'est-ce que le surbooking (surréservation) ?

On parle de surbooking ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion.

Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.

Lorsque trop de passagers se présentent pour le vol, la compagnie peut demander des volontaires.

Si vous acceptez alors de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking.

Il s'agit d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.

Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.

Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit vous indemniser.

L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

  À savoir

Des règles spécifiques s'appliquent si vous êtes en voyage organisé (aussi appelé voyage à forfait).

Quels sont les vols concernés par une indemnisation en cas de refus d'embarquement ?

Le vol doit respecter certaines conditions.

Elles varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

•  Départ de France

  Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

  L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

  Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

•  Arrivée en France
  •  Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse

    Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

    L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

  •  Départ d'un autre pays

    Les conditions varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

    •  Vol avec une compagnie européenne et à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse

      Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne
      • Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.

      L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

      Exemple

      Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.

    •  Autre situation

      Votre vol n'est pas concerné.

      Toutefois, vous pouvez exiger le remboursement de votre billet en cas de vol annulé sans proposition de réacheminement.

      Si vous subissez un préjudice du fait de l'annulation de votre vol, vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.

        À savoir

      Vous devez justifier votre préjudice.

La compagnie doit-elle proposer un autre vol en cas de refus d'embarquement ?

Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.

•  Vous souhaitez attendre le prochain vol

  La compagnie aérienne doit vous prendre en charge.

  Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :

  • Rafraîchissements
  • Restauration
  • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
  • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain.
•  Vous ne souhaitez pas prendre le prochain vol

  La compagnie doit vous rembourser votre billet si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

  Elle doit vous rembourser dans un délai de 7 jours francs.

À quelle indemnisation a-t-on droit en cas de refus d'embarquement ?

La compagnie aérienne vous doit une indemnité.

Elle vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet.

Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet.

•  Jusqu'à 1 500 km

  250 € (125 € si le retard est de 2 heures au plus)

•  De 1 500 à 3 500 km

  400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)

•  Plus de 3 500 km
  • Trajet dans l'Union européenne (UE) : 400 € (200 € si le retard est de 3 heures au plus)
  • Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 € (300 € si le retard est de 4 heures au plus)

 À noter

Une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.

La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation.

Vous devez adresser votre réclamation (par lettre RAR) au service clientèle de la compagnie aérienne.

Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans les cas suivants :

• La compagnie refuse de vous indemniser
• Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante.

Vous devez remplir un formulaire en ligne :

Formulaire
Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Textes de référence

• Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

Services en ligne et formulaires

• Signaler à la DGAC un litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol

  Formulaire

Pour en savoir plus

• Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne

  Commission européenne

• Retard, refus d'embarquement, annulation et réclamations

  Ministère chargé des transports

• Guide pratique du voyage en avion, train

  Institut national de la consommation (INC)

• Voyages et séjours à forfait : les points à vérifier

  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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