La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

• d’une pièce d’identité personnelle
• du certificat du médecin accoucheur
• éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

• Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

• Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
• Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

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Question-réponse

Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Vérifié le 06/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les bénévoles et les salariés d'une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l'association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d'accident. Les bénévoles et les salariés d'une association peuvent bénéficier d'une indemnisation de leur frais. Nous vous présentons les informations à connaître.

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Quelles conditions le bénévole ou le salarié doit remplir pour utiliser son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Les dirigeants de l'association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité associative conviennent ensemble des conditions d'utilisation du véhicule. Notamment :

• Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide
• Le véhicule doit être assuré
• Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis).

Quelle assurance si un bénévole ou un salarié utilise son véhicule personnel pour les besoins de l'association ?

Assurance des bénévoles et salariés

L'assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d'une activité associative.

Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

  À savoir

Le vol à l'intérieur d'un véhicule n'est pas couvert par les contrats d'assurances automobile de particuliers.

Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l'association doit en faire la déclaration à son assureur.

Si l'association prévoit d'organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d'assurance prévoit cette utilisation.

Assurance de l'association

Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile (assurance auto-mission).

L'assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l'absence de garanties sur la police d'assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d'accident et de dommage à des biens ou des personnes.

La souscription de ce contrat impose d'établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

En complément de l'assurance responsabilité civile, l'association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, ...) et pour les conducteurs.

Comment l'indemnisation du bénévole ou du salarié est-elle fixée lorsqu'il utilise son véhicule personnel pour les besoins d'une association ?

Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l'activité associative peuvent être remboursés par l'association.

• Bénévole
• Salarié

Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s'il peut fournir tous les justificatifs correspondants.

Sinon, il peut être indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques :

•  Véhicule automobile

  Tarif applicable aux automobiles

  Puissance administrative	Jusqu'à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
  3 CV et moins	d * 0,529	(d *0,316) + 1065	d * 0,370
  4 CV	d * 0,606	(d * 0,340) + 1330	d * 0,407
  5 CV	d * 0,636	(d * 0,357) + 1395	d * 0,427
  6 CV	d * 0,665	(d * 0,374) + 1457	d * 0,447
  7 CV et plus	d * 0,697	(d *0,394) + 1515	d * 0,470

  d représente la distance parcourue en kilomètres.

•  Motocyclette

  Tarif applicable aux motocyclettes

  Puissance administrative	Jusqu'à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
  1 ou 2 CV	d * 0,395	(d * 0,099) + 891	d * 0,248
  3, 4 ou 5 CV	d * 0,468	(d * 0,082) + 1158	d * 0,275
  Plus de 5 CV	d * 0,606	(d * 0,079) + 1583	d * 0,343

  d représente la distance parcourue en kilomètres.

•  Cyclomoteur
  • Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
  • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
  • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

  d représente la distance parcourue en kilomètres.

Le salarié est remboursé sur la base d'indemnités kilométriques.

Textes de référence

• Code civil : articles 1240 à 1244

  Responsabilité extra-contractuelle

• Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule (régime des frais réels déductibles)

Questions ? Réponses !

• Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

• Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

• Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Et aussi

• Assurance des associations

  Associations, fondations et fonds de dotation

Pour en savoir plus

• Indemnités kilométriques

  Urssaf

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